Assurance des garanties statutaires

Couverture et segmentation

• Mise à disposition de couvertures par segment d'employeurs (segments définis par effectifs : 1–10, 11–30, ≥31 ; segment dédié aux employeurs relevant de CNRACL/IRCANTEC).
• Tarification et plafonds spécifiques par segment, avec possibilités de tranches optionnelles et ajustements annuels.

Gestion administrative et opérationnelle

• Gestion des adhésions et des modifications via bons de commande et mécanismes d'adhésion, prise en charge d'un parc maximal d'acteurs (jusqu'à ~700 employeurs concernés).
• Tenue d'un suivi technique et financier : tenue des tableaux prévisionnels par segment (masse salariale estimée, cotisations, prestations versées, solde technique), production de rapports de pilotage et tableaux CRT.
• Mise en place et gestion d'un espace de gestion / extranet pour la relation opérationnelle, remontée des sinistres, consultation des données et échanges documentaires.

Relations contractuelles et obligations

• Information et conseil sur les évolutions normatives et leurs impacts techniques/juridiques ; obligation de signaler toute modification normative pertinente.
• Production et mise à jour des attestations d'assurance obligatoires (notamment assurance responsabilité civile professionnelle) et autres documents exigés en cours d'exécution.
• Respect des prescriptions documentaires et des pièces à fournir lors de la candidature et de l'exécution (voir liste des documents administratifs requis).

Prestations de services associés

• Gestion des sinistres, instruction des dossiers, versement des prestations conformément aux garanties définies.
• Accompagnement et formation / information des employeurs affiliés sur le fonctionnement des garanties et sur les actions de prévention.
• Rédaction et transmission des rapports périodiques (suivi financier et technique, indicateurs de performance, propositions d'ajustement tarifaire si pertinent).