Prestations d'assurance fraude – Lignes d'excess

La Caisse des Dépôts souhaite mettre en place un programme d’Assurance fraude avec un montant global de garantie recherché de 20.000.000 EUR par an. Ce marché est divisé en plusieurs lots, chaque lot visant à la mise en place d’une ligne d’excess de 5.000.000 EUR.

Types de Fraudes Couvertes

• Fraude interne : inclut toute escroquerie, abus de confiance, faux ou usage de faux, vol.
• Fraude externe : inclut toute falsification, altération frauduleuse ou contrefaçon.

Frais Couvert par la Police d'Assurance

• Frais supplémentaires d’exploitation.
• Frais de reconstitution de données.
• Frais de procédure.
• Intérêts.
• Frais d’expertise.
• Pénalités contractuelles.

Attentes en termes de prestations associées

• Les attestations d’assurance annuelles doivent être adressées dans les 15 jours suivant l’émission des contrats.
• Les attestations d’assurance ponctuelles doivent être adressées dans les 48 heures ouvrées suivant la demande.
• Les assureurs doivent adresser les quittances de primes à l’émission du contrat.
• Accusé de réception de toute demande de la CDC dans les 48h ouvrées et réponse dans les 8 jours suivant cette demande.