Assurance frais de soins

Objet

Souscription d'une couverture « frais de soins » : mise en place d'une garantie de base complétée par quatre niveaux optionnels de garanties (niveaux 1 à 4) avec tarification distincte pour chaque formule.

Structure des garanties et tarification

• Garantie de base définie par le cahier des charges technique.
• Quatre niveaux optionnels (niveaux 1 à 4) avec prestations complémentaires et modalités de remboursement spécifiques pour chaque niveau.
• Quatre grilles de tarification unitaires distinctes (tarification n°1 à n°4). Les offres doivent inclure ces quatre grilles.
• Paiement direct possible auprès de l'assureur pour les prestations prévues en option.

Bénéficiaires et portabilité

• Bénéficiaires : salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit selon catégories admises (conjoint, enfants à charge, enfants en situation de handicap, etc.).
• Mécanisme de portabilité des droits : maintien des droits selon les dispositions légales et accords interprofessionnels, durée de portabilité liée à la durée du dernier contrat de travail dans les limites prévues par les règles applicables.

Exigences de présentation des offres et variantes

• Engagement de placement des risques à 100 % : l'offreur s'engage à assurer l'intégralité du risque (assurance ou co-assurance selon conditions précisées) dès remise de l'offre.
• Variantes autorisées : les variantes doivent être déposées avec l'offre de base dans un dossier spécifique ; l'acte d'engagement doit être rempli pour chaque variante.
• Exigence de fourniture des fiches techniques et des documents opérationnels précisant la mise en œuvre, la gestion des adhésions et la gestion des sinistres.

Aspects opérationnels

• Modalités de gestion du contrat : traitement des adhésions, gestion des sinistres, modalités de paiement et régularisation.
• Documents opérationnels attendus : fiches techniques détaillant portées des garanties, règles d'éligibilité des ayants droit, modalités de portabilité et procédures de gestion des dossiers et réclamations.