Assurance frais de santé collective sur instao.fr

Garanties principales

Couverture complémentaire aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale visant à assurer le remboursement des frais de santé réellement engagés par les bénéficiaires.
Remboursement cumulé Sécurité sociale + complémentaire ne pouvant excéder les frais réels.
Garanties détaillées selon les grilles « CADRES » et « NON CADRES » à reprendre telles qu’énoncées dans l’annexe garanties 2026.

Garanties complémentaires et options

Proposition d’au moins un régime complémentaire facultatif pour les salariés et/ou ayants droit ; adhésion facultative et coût à la charge du bénéficiaire.
Adaptations éventuelles des garanties pour respecter les minima/maxima réglementaires du « contrat solidaire et responsable ».

Population et conditions d’adhésion

Bénéficiaires : salariés et ayants droit (conjoint/concubin/PACS et enfants selon règles usuelles d’âge/études).
Adhésion sans contrôle médical ; prise d’effet à l’entrée dans le dispositif sauf cas de dispense prévus par la réglementation.

Gestion, contrôle et reporting

Utilisation de la DSN pour vérification des adhésions et calcul des cotisations.
Remise d’une notice d’information aux bénéficiaires et au souscripteur.
Fourniture annuelle d’un rapport prestations/cotisations et données de consommation; annexe démographique et tableaux garanties à transmettre.

Modalités tarifaires et paiements

Cotisations calculées par catégorie d’assuré (grilles TTC) ; prélèvement mensuel par précompte sur bulletin de salaire pour actifs; modalités spécifiques de paiement pour retraités et maintien individuel.
Tarifs unitaires réputés fermes mais indexation possible liée aux règles réglementaires et au PMSS ; toute évolution doit être justifiée et documentée.

Exclusions, prescription et recours

Présentation des risques exclus à fournir dans l’acte d’engagement.
Dispositions sur prescription, recours et subrogation définies dans les documents techniques.

Obligations contractuelles et disponibilités documentaires

Remise d’une note de couverture (non limitative dans le temps) dans le délai contractuel prévu après notification.
Respect de la hiérarchie des pièces contractuelles et transmission des pièces et annexes techniques (démographie, garanties, reporting, RGPD et gestion des données).

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Assurance frais de santé collective