Assurance flotte véhicules et embarcations

Garanties principales

• Responsabilité civile sans limitation de somme et extension automatique aux matériels tractés ≤ 750 kg PTAC.
• Dommages matériels et immatériels tous dommages confondus : plafond global 100 000 000 € ; dommages immatériels non consécutifs plafond 500 000 € ; en cas de communication d'incendie plafond 15 000 000 €.
• Défense / recours : seuil d'intervention 250 €, plafond 50 000 €.
• Responsabilité en fonctionnement (RC outil) : plafond 8 000 000 €, franchise 250 €.
• Garantie du conducteur : indemnisation en droit commun, plafond global 300 000 €, seuil d'intervention invalidité 5 %.

Garanties dommages véhicules (structure par catégorie et durée d'éligibilité)

• Incendie et vol : couverture en SL, sans limite d'âge, franchise F0 (sans franchise) pour catégories demandées.
• Dommages tous accidents : prise en charge selon durée d'éligibilité fixée par catégorie/âge (ex. véhicules ≤ 3,5 t couverts jusqu'à 8 ans inclus ; véhicules > 3,5 t hors bras/échelles jusqu'à 15 ans ; véhicules bras/échelles jusqu'à 30 ans) avec calendrier d'application annuel.
• Bris de glaces : non demandé dans la solution de base.
• Contenu / effets personnels / accessoires : garantie acquise à concurrence de 3 000 €, avec conditions particulières pour vol isolé.
• Matériels transportés : exclus de la solution de base (disponible en option avec niveaux de garantie définis).

Assistance et prestations liées

• Assistance sinistre et assistance panne (panne mécanique, crevaison, erreur de carburant, perte clés) sans franchise kilométrique ; remorquage jusqu'à base SDIS Nîmes sauf instruction contraire.
• Remboursement frais dépannage/remorquage/levage/gardiennage : plafond 1 500 € par sinistre pour véhicules légers ; frais réels pour poids lourds.

Indemnisation et modalités particulières

• Véhicules < 1 an : indemnisation sur valeur à neuf.
• Véhicules > 1 an : indemnisation sur valeur de remplacement à neuf avec application d'une vétusté conventionnelle plafonnée à 5 % par an (max 50 %).
• Prise en charge de la perte financière pour véhicules sous crédit/location en cas de perte totale.
• Sinistres réglés TTC.

Exclusions et renonciations spécifiques

• Renonciation de l'assureur à opposer exclusions pour interventions sur terrains non ouverts à la circulation, zones inondées, transport de matières inflammables (hors réglementation TMD) et pour conduite en état d'alcool au-delà du seuil légal ; interdiction de résiliation pour sinistre sur ces bases.
• Renonciation au recours de l'assureur contre le souscripteur pour opérations d'entretien/réparation réalisées par le SDIS (essais routiers inclus).

Variantes et options exigibles/facultatives

• Option « matériels transportés » avec trois niveaux de garanties (Niveau 1 = 60 000 €, Niveau 2 = 160 000 €, Niveau 3 = 340 000 €) applicables selon listes d'équipements.
• Variante facultative : mécanisme de franchise annuelle gérée (« conservation ») à proposer par le candidat (montant fixé par le candidat et règlement de gestion à joindre si proposé).
• Option facultative : assurance RC pour autobus à usage de formation.

Gestion contractuelle et exigences opérationnelles

• Modalités de cotisation : paiement annuel ; cotisations ajustées forfaitairement (50 % de la différence en nombre existant d’un exercice sur l’autre par catégorie), régularisation si > 5 %.
• Prise en compte prorata temporis pour véhicules/engins utilisés temporairement ; mise à jour semestrielle du parc.
• Couverture automatique des véhicules loués, prêtés, empruntés ou appartenant au souscripteur.
• Exigence d'un extranet avec fonctionnalités : ajout/retrait de véhicules, consultation liste, déclaration et suivi de dossier sinistre, consultation rapports d'expertise, extraction sinistres tableur sur demande.
• Fiche de gestion à renseigner précisant délais de réponse, accusés de réception, délai de mise à disposition d'expert, interlocuteur dédié, et modalités de reporting.
• Fourniture annuelle d'états de sinistralité détaillés et transmission d'extractions sous format tableur sur demande dans les délais contractuels.

Contraintes techniques et facturation

• Fourniture d'accès extranet avec engagement sur fonctionnalités et indicateurs (taux responsabilité, montants recours, franchises appliquées, etc.).
• Facturation annuelle ; le calcul des cotisations doit être détaillé (cotisation par véhicule, détail de l'ajustement, etc.).
• Délai de déclaration des sinistres : 1 mois à compter de la prise de connaissance par le service gestionnaire assurances (délai de réponse et d'expertises précisés via la fiche de gestion).