Assurance flotte de véhicules

Modalités de couverture et exigences contractuelles

• Réponse obligatoire à une proposition variante correspondant à une couverture « dommages tous accidents » avec extension de garantie pour l'ensemble des véhicules.
• Acceptation sans modification des conditions générales contractuelles imposées ; toute réserve doit être identifiée et numérotée en annexe.

Composition et pièces attendues

• Offre présentée soit par une compagnie d'assurance, soit par un groupement composé d'un intermédiaire (agent général ou courtier) et d'une compagnie d'assurance.
• Si l'offre est présentée par un intermédiaire, fournir mandat d'engagement, attestation de responsabilité civile professionnelle, garantie financière et attestation ORIAS le cas échéant.
• Pour les compagnies : fournir attestations de l'autorité de contrôle prudentiel indiquant les branches agréées.
• Pièces de capacité et justificatifs : déclarations de chiffre d'affaires global et relatif aux services assurés sur 3 exercices, liste des prestations similaires réalisées les 3 dernières années avec justificatifs.

Contraintes procédurales et opérationnelles

• Obligation de transparence sur la sous‑traitance : identification des sous‑traitants connus, prestations sous‑traitées et montant correspondant.
• Respect des prescriptions applicables aux marchés d'assurance (documents et pièces pour intermédiaires et compagnies, exigences de mandat et d'habilitation).
• Transmission électronique des offres via la plateforme désignée ; formats physiques non acceptés.

Éléments complémentaires nécessaires pour chiffrage

• Les éléments détaillant la sinistralité et l'inventaire du parc (listes des véhicules, valeurs assurées, historiques de sinistres) sont nécessaires pour fixer garanties, franchises et primes mais ne sont pas détaillés ici.