Assurance droits statutaires des agents

Commune de Billom
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
10 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Non précisé
Durée
5 ans (du 01/01/2026 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Description des garanties et prestations demandées

Objet de la couverture

  • Couverture des obligations liées au statut des agents de la fonction publique territoriale affiliés CNRACL : prise en charge des prestations liées aux congés, arrêts de travail, maladies, maternité/adoption/paternité et autres situations statutaires.

Garanties principales

  • Indemnisation des arrêts maladie (ex. maladie ordinaire, longue maladie) avec taux et modalités indiqués (ex. référence 90% sur assiette TBI/NBI/IR/SFT pour certaines garanties) et limites temporelles selon nature de l’arrêt.
  • Prise en charge des congés maternité, paternité, adoption selon modalités et plafonds définis.
  • Définition et application de franchises pour certaines prestations (ex. franchise de 30 jours mentionnée pour certaines garanties) et modalités de variation selon régime.

Assiette de prime et éléments de rémunération pris en compte

  • Assiette de prime définie par composition choisie par l’autorité gestionnaire : traitement brut indiciaire (TBI), nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de résidence (IR), SFT et RIFSEEP.
  • Mécanisme d’évaluation et de suivi de l’assiette de prime avec actualisation par la collectivité via moyens de communication définis (extranet / courrier).

Services complémentaires et gestion

  • Possibilité pour l’assureur de proposer des services complémentaires (outils de gestion, prestations d’accompagnement, prévention).
  • Obligations de l’assureur en matière d’information et d’actions de prévention à destination de l’autorité gestionnaire et des agents.
  • Modalités de gestion des sinistres : procédures de déclaration, gestion des dossiers, contrôles médicaux et dispositions spécifiques liées au régime de capitalisation.

Coassurance et documentation

  • Acceptation de la coassurance avec obligations de preuve et documents à produire lors de la remise de l’offre et après attribution (éléments de coassurance à justifier).

Annexes et données annexes à prendre en compte

  • Exigence de fournir les annexes techniques permettant d’apprécier l’historique sinistres et la présentation de la population assurée.

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