Assurance dommages, responsabilité et flotte automobile

Montants et modalités d'indemnisation

• Mention contractuelle de limitation d'indemnité : "L.C.I. ➔ 19 9 00 000 €".
• Bâtiments : reconstruction à neuf, "à concurrence des dommages".
• Contenu : valeur de remplacement à neuf, "à concurrence des dommages"; autre ligne contenu en valeur vétusté déduite : 250 000 €.
• Ouvrages d'art / travaux publics : 300 000 €.
• Dommages aux appareils électriques : 50 000 €.
• Refoulement d'égout / recherche de fuites / gel : 35 000 €.
• Frais de reconstitution d'archives : 50 000 €.
• Frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois (franchise 3 jours).
• Recours des locataires et tiers : 5 000 000 €.
• Espèces et valeurs : 30 000 €.
• Bris de glaces : 40 000 €.
• Frais divers : 10 % mini 75 000 € par poste.
• Honoraires d'experts : montant réel.

Franchises principales

• Attentats/sabotage/vandalisme (domaine public) ; Tempêtes/grêle/poids de la neige : 10 % des dommages (mini 1 500 €, maxi 15 000 €).
• Ouvrages de génie civil / travaux publics : 10 000 €.
• Catastrophes naturelles : franchise légale.
• Tout autre sinistre matériel courant : 1 500 €.

Clauses et dispositions particulières

• Police au premier risque; montants exprimés par événement; abrogation de la règle proportionnelle de capitaux.
• Renonciation de l'assureur à se prévaloir d'erreurs de surfaces dans la limite de 10 %.
• Garantie pour bâtiments en cours de construction hors d'eau hors d'air; tolérance pour éléments de construction légers jusqu'à 10 % de la surface assurée.
• Couverture du mobilier urbain et des biens des associations para‑municipales hébergées.
• Garantie monuments historiques : reconstruction à l'identique selon prescriptions spécialisées.
• Sinistres indemnisés TVA comprise.
• Possibilité pour l'assureur de majorer la prime sous conditions d'information et option de résiliation du souscripteur; renonciation à résilier en cours d'exercice sauf échéance (préavis 4 mois).
• Obligation de transmission d'un état statistique annuel sinistres / provisions.

Exigences de gestion

• Présentation d'un mémoire technique détaillant modalités de gestion des contrats et des sinistres.
• Cases OUI/NON à renseigner pour mise à disposition d'un gestionnaire dédié et d'une plateforme en ligne.
• Si plateforme : saisie des sinistres, accès aux sinistres en cours, accès aux statistiques.
• Accusé de réception des déclarations, transmission des échanges avec tiers, seuil et délai de mission d'expert à renseigner par l'offre, transmission du rapport d'expertise, adhésion éventuelle aux conventions CIDRE/IRSI, gestion des recours sous franchise, bilan de sinistralité annuel exigé.