Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Étendue des garanties

• Prise en charge des travaux de réparation, y compris démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires à la remise en état.
• Couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, rendant impropres à leur destination des éléments constitutifs ou d'équipement indissociables, ainsi que des cas couverts par la présomption légale.
• Revalorisation automatique de la garantie pour tenir compte de l'évolution des coûts entre la souscription et la réalisation des réparations.
• Franchise : offre de base sans franchise.

Obligations opérationnelles et procédures

• Transmission, sur demande, des contrats de responsabilité décennale des intervenants et du contrôleur technique, des procès‑verbaux de réception et des dossiers techniques (plans, descriptifs) dans le mois suivant l'achèvement.
• Déclaration obligatoire de tout arrêt de travaux supérieur à 30 jours et obligation d'autoriser l'accès au chantier pour l'assureur ou ses représentants.
• Modalités de déclaration de sinistre détaillées (éléments à fournir) ; l'assureur a 10 jours pour demander des compléments si la déclaration est incomplète.
• Expertise : désignation d'un expert par l'assureur, possibilité de récusation ; décision sur la mise en jeu dans un délai maximal de 60 jours sur la base d'un rapport préliminaire, sauf exceptions clairement définies.
• Avance en cas de litige : versement, sur demande, d'une avance d'au moins 3/4 du montant notifié dans un délai maximal de 15 jours.

Exigences documentaires et modalités d'offre

• L'offre doit comporter acte d'engagement signé, conditions générales et conventions spéciales du candidat, tableau/mémoire de gestion précisant modalités de gestion des sinistres, délais de nomination d'expert, délais d'intervention sur site, outils numériques/extranet, coordonnées des interlocuteurs, attestations réglementaires (agréments, attestations assureur, ORIAS si courtier).
• Coassurance acceptée sous réserve de couverture à 100% du risque à la date de remise des offres ; organisation et composition de la coassurance à fournir.

Contraintes légales et contractuelles

• Respect impératif des clauses‑types légales applicables aux contrats DO (Article A243‑1) et maintien de la garantie durant la période de responsabilité légale applicable.