Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Exigences contractuelles et garanties attendues

• Garantie couvrant les désordres relevant de la responsabilité décennale ; prise d'effet liée à la réception et au délai de parfait achèvement.
• Acceptation des modalités de mise en œuvre anticipée du contrat DO dans les hypothèses contractuelles prévues (par ex. résiliation du contrat de louage d'ouvrage après mise en demeure restée infructueuse).

Documents et éléments de gestion exigés

• Remise des conditions générales et annexes de l'assureur.
• Mémoire justificatif détaillant les modalités de garantie, les modalités de prise en charge des sinistres, l'organisation de la gestion des sinistres, les délais cibles (désignation d'experts, délais de rapport, délais d'indemnisation) et les moyens humains et matériels dédiés.
• Justificatifs d'aptitude et agréments permettant la pratique de la branche DO en France ; en cas d'intermédiaire, précisions sur la répartition des missions et les mandats.

Gestion des sinistres et obligations opérationnelles

• Organisation interne pour la réception des déclarations, interlocuteur dédié, procédures d'instruction et critères de délais à indiquer dans la note technique.
• Obligation de fournir à tout moment, en cours d'exécution et pendant la période de garantie, les justificatifs relatifs au respect des prescriptions législatives et réglementaires (environnement, sécurité, santé).