Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Assiette et montants exigés

• Assiette de garantie : 2 220 604 € TTC.
• Montant de la garantie DO égal à l'assiette (2 220 604 €).
• Garanties complémentaires demandées : garantie « bon fonctionnement » 500 000 € épuisable, garantie « dommages immatériels consécutifs » 500 000 € épuisable, garantie « dommages aux existants (non visés par la DO) » 500 000 € épuisable.
• Franchise : néant par sinistre pour la DO et pour les garanties complémentaires.

Obligations techniques et procédurales liées à la police

• L'assureur doit prendre en compte comme date d'ouverture du chantier soit la DOC, soit le commencement effectif des travaux pour valider les attestations décennales.
• À la régularisation de prime, l'assureur soustrait de l'assiette les opérations n'entrant pas dans la responsabilité décennale.
• Indemnisation : couverture à hauteur du coût des travaux de réparation.
• Engagement tarifaire : maintien des taux de prime proposés dans l'acte d'engagement indépendamment des marchés ultérieurs attribués.

Gestion des sinistres et exigences contractuelles

• Déclaration circonstanciée du sinistre sous 5 jours (sauf force majeure) avec contenu minimal requis (n° de police, éléments procéduraux, dates, etc.).
• Après réception définitive, obligation pour l'assureur de signaler toute pièce manquante en recommandé dans le mois suivant la réception définitive.
• L'assureur renonce à se prévaloir d'erreurs de désignation des risques s'il déclare connaître suffisamment le risque.

Contraintes techniques et renseignements utiles pour appréciation du risque

• Travaux qualifiés de technique courante (conformité NF DTU / NF EN ; DTA/ATec acceptés), bâtiment existant sur fondations naturelles, ossature maçonnerie traditionnelle, planchers béton, couvertures ardoise/zinc, éléments d'étanchéité membrane bitume / bacs acier.

Documents et prestations attendus

• L'acte d'engagement demande des éléments sur la gestion du contrat : interlocuteur unique, délai moyen de réponse, modalités d'assistance sur site, gestion et déclaration des sinistres ; ces éléments sont à renseigner par le candidat dans l'AE.