Assurance dommages ouvrage, responsabilité décennale et tous risques chantier

Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR)

• Assurance de la responsabilité décennale au titre des articles applicables du droit civil.
• Franchise appliquée sur sinistre (pourcentage avec minimum et maximum) et mêmes garanties complémentaires possibles que pour la DO, avec les mêmes modalités de pourcentages et plafonds.

Tous Risques Chantier (TRC)

• Couverture des dommages et pertes matérielles affectant les biens pendant l’exécution (matériaux sur site, installations, VRD, fouilles, démolition, travaux préparatoires, etc.).
• Franchise applicable (pourcentage avec minimum et maximum) et plafonds de garantie corrélés au coût de construction déclaré.
• Garanties annexes et sous‑limites (ex. frais de déblaiement, heures supplémentaires / transports accélérés) définies avec pourcentages et plafonds.
• Exclusions détaillées pour éléments tels que usure normale, défauts connus antérieurement, matériels d’exécution, risques de véhicules en circulation, etc.

Contraintes techniques et conditions d’éligibilité

• Opérations acceptées : construction neuve, restructuration, réhabilitation, surélévation, rénovation, mises aux normes, grosses réparations, reprises de désordres, démolition, terrassement, désamiantage lorsque applicable.
• Limites techniques : techniques courantes acceptées ; pour procédés non courants, exigence d’attestation d’assurance décennale de l’entreprise réalisatrice précisant la couverture du procédé.
• Plafonds par opération et limites techniques fixés (plafond opérationnel précisé dans les pièces).

Procédure par opération déclarée (flux documentaires et actes à produire)

• Déclaration de l’aliment (bon de commande valant déclaration de chantier) transmise au titulaire contenant les informations essentielles de l’opération.
• L’assureur établit une note de couverture à réception de la déclaration, puis l’assureur élabore l’avenant d’application correspondant à l’opération et émet le relevé de quittance.
• Le maître d’ouvrage communique un questionnaire‑proposition complété accompagné des pièces techniques requises (permis, déclaration d’ouverture, plans, marchés, rapports de contrôle technique, étude de sol le cas échéant, descriptif de travaux, liste des intervenants et leurs attestations décennales en cours de validité).
• À réception finale, régularisation sur coût définitif déclaré et émission d’un avenant de régularisation.
• Sanction spécifique pour non‑production du dossier technique complet dans le délai imparti : majoration de prime selon règles précisées (majoration proportionnelle, possibilité de remboursement si pièces fournies ultérieurement). Cette mesure est la sanction contractuelle prévue pour défaut de fourniture tardive.

Gestion des primes et modalités de tarification

• Prime provisionnelle calculée par application d’un taux HT sur l’assiette définie (coût TTC de construction augmenté des honoraires admissibles).
• Régularisation finale sur la base du coût définitif déclaré ; seuil de non‑régularisation pour variations de faible amplitude pour certaines polices.
• Modalités de paiement sur présentation de quittance ; règles de non‑résiliation en cas de retard administratif identifié selon limites précisées.

Gestion des sinistres

• Déclaration formalisée via formulaire standardisé contenant les informations opérationnelles et techniques.
• Assistance à l’instruction, mission d’expertise diligentée par la compagnie et indemnisation incluant la TVA selon les modalités contractuelles; versement des indemnités à l’entité publique souscriptrice sauf accord différent.

Dispositions particulières

• Clause de possibilité de majoration tarifaire en cas d’absence d’attestations décennales de certains intervenants (majoration par attestation manquante avec plafond global de majoration).
• Indexation des garanties et prorogation automatique des garanties en cas de dépassement de la durée prévisionnelle de réception, avec ajustement de prime au prorata temporis.