Assurance dommages ouvrage et responsabilité décennale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des garanties et prestations
Garanties principales
- Souscription, administration et gestion d'une garantie Dommages Ouvrage (DO) couvrant les travaux d'aménagements d'espaces tertiaires, avec prise en charge des réparations sans recherche préalable de responsabilité.
- Mise en place d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) apportant une couverture complémentaire au-delà des garanties de première ligne, avec plafonds, franchises et règles d'application par sinistre et par ouvrage.
Étendue des couvertures et extensions
- Couverture DO incluant extensions possibles : bon fonctionnement des éléments d'équipements, éléments d'équipements inertes après réception, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants et répercussions.
- CCRD : définition des assurés et conditions d'intervention après épuisement des premières garanties ; exclusion explicite de la prise en charge directe des sous-traitants au titre du CCRD.
Gestion des contrats et des sinistres
- Gestion administrative des polices, émission d'attestations et avenants, suivi des primes et régularisations en fin de chantier.
- Procédures de déclaration et traitement des sinistres : accusé de réception, désignation d'expert, délais d'instruction et modalités d'indemnisation ; présentation de statistiques de gestion.
- Modalités de reconstitution des garanties et procédures d'audit interne pour vérification des garanties accordées.
Prestations complémentaires
- Assistance-conseil en assurances assurée par un cabinet tiers jusqu'à l'expiration des actes de gestion des contrats et des sinistres.
Exigences opérationnelles et sécurité
- Obligations relatives à la sécurité de l'information et au traitement des données personnelles (mesures de protection, contrôles et droits des personnes concernées).
- Obligations de continuité de service, de documentation et de transmission des pièces justificatives liées aux garanties et aux sinistres.
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Critères d'évaluation
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