Assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale

Garanties de responsabilité

• Garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs : prise en charge des dommages relevant des articles 1792 et suivants (dommages compromettant solidité/destination) pendant la période décennale.

Garanties complémentaires et extensions possibles

• Dommages sur éléments d'équipement dissociables (réparation ou remplacement selon conditions contractuelles).
• Dommages immatériels consécutifs après réception soumis aux conditions et limites prévues.
• Dommages affectant les existants, selon conditions et exclusions définies.

Modalités d'indemnisation et de gestion des sinistres

• Procédure de déclaration de sinistre, expertise (rapports préliminaires et définitifs), mise en jeu des garanties et modalités d'avance d'indemnisation.
• Subrogation et recours : règles de subrogation vers les responsables et coordination entre assureurs pour recouvrement des sommes avancées.

Exclusions, franchises et limites

• Exclusions générales et spécifiques listées (usage inapproprié, défauts exclus, exclusions contractuelles), franchises et plafonds de garantie selon clauses.

Obligations et gestion contractuelle

• Obligations de déclaration des risques, informations sur l'assiette de la prime, modalités de variation de la prime (prime provisionnelle à la notification, régularisation à réception selon coût définitif).
• Exigences de conservation et transmission des documents techniques, coordination entre maître d'ouvrage, intervenants et contrôleurs techniques.

Documents et annexes contractuels

• Définitions, index, annexes spécifiques (catastrophes naturelles, attentats, ATEX/ATEC, etc.) et références normatives applicables aux garanties.

Exigences liées aux matériaux et au chantier (impacts sur couverture)

• Références aux exigences de conformité des matériaux et aux procédures de gestion déchets et chantier à faible impact (traçabilité, fiches de sécurité) qui conditionnent l'évaluation du risque et les garanties.