Assurance dommages ouvrage groupe scolaire

Garanties incluses

• Garantie DO à concurrence du coût total de la construction TTC.
• Extensions de la solution de base : bon fonctionnement des équipements dissociables, dommages aux existants, dommages immatériels.
• Constructeur non réalisateur (CNR) : extension spécifique prévue avec règle de participation à hauteur de 10 % des dommages, avec plancher et plafond décrits.

Franchises et modalités spécifiques

• Franchise par sinistre : néant pour la DO et pour les extensions de la solution de base.
• CNR : franchise de 10 % des dommages, minimum 1 000 € et maximum 5 000 €.

Épuisement et reconstitution des garanties

• Épuisement progressif des garanties au fur et à mesure des indemnisations.
• Reconstitution possible sur demande moyennant paiement d'une prime d'avenant ; pas de règle proportionnelle si reconstitution.

Assiette, primes et paiements

• Assiette de prime : coût total de l'opération TTC, déduction des éléments non garantis (démolition, désamiantage, espaces verts, mobiliers, SPS, prestations hors risque des constructeurs selon liste prévue).
• Mécanismes : prime provisionnelle et prime de régularisation définitive ; modalités de règlement (virement) et intérêts moratoires précisés.
• Emission d'une note de couverture et fourniture des pièces contractuelles (contrat et annexes) prévues.

Gestion des sinistres et obligations contractuelles

• Procédure de déclaration et de gestion : protocole d'accord, expertise confiée rapidement (délai visé 24–48 h après déclaration) et rapports transmis aux autorités de pilotage du projet.
• Reporting contractuel et remises documentaires : visites périodiques (reporting semestriel prévu), remises des DOE et documents liés à la traçabilité et à la sécurité.

Pièces exigées

• Acte d'engagement, proposition tarifaire, observations/réserves sur les garanties, conditions générales et conventions de l'assureur, mémoire exposant l'étendue et l'organisation des garanties.