Assurance dommages ouvrage et garantie décennale

Garanties demandées

• Garantie de base des dommages à l'ouvrage couvrant les désordres compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables.
• Garantie des dommages immatériels après réception.
• Garantie décennale complémentaire (CCRD) selon les dispositions contractuelles prévues.
• Liste des exclusions et limites de garantie à respecter selon les clauses contractuelles.

Documents, pièces techniques et justificatifs à produire

• Fourniture des pièces techniques constitutives du dossier (permis, plans, études techniques, etc.).
• Attestations d'assurance des constructeurs et justificatifs permettant la vérification de l'assiette des garanties.
• Attestation de la compagnie d'assurance et convention de gestion à remettre conformément aux prescriptions.

Gestion des sinistres et obligations contractuelles

• Dispositions précises de gestion des sinistres, notification et instruction des dossiers.
• Convention de gestion expliquant modalités de suivi, information et traitement des demandes d'indemnisation.
• Mécanismes d'épuisement et de reconstitution des garanties tels que définis dans les clauses contractuelles.

Composition du contrat et transfert

• Indication des documents constitutifs du contrat et règles de transfert de la police et des garanties.

Modalités de l'offre

• Lot unique associant DO et CCRD.
• Offre de base obligatoire, variantes non autorisées.
• Exigences formelles sur la présentation des pièces techniques et des attestations associées.