Assurance dommages-ouvrage pour la construction d'une maison départementale des solidarités

Département de Seine-et-Marne
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Date limite19 septembre 2025 à 00 h
LocalisationCoulommiers (77)
Durée
10 ans à compter de la date de réception des ouvrages
Budget
Min: 9 600 € - Max: 8 742 407.65 € - Estimation: 10 490 889.18 €

Prestations Techniques Demandées

1. Missions de Contrôle Technique

La mission porte sur le contrôle de la conformité des bâtiments à construire dans le cadre des missions normalisées de contrôle technique. Elle concerne les travaux de construction d’un bâtiment médico-social, situé rue du pré Meunier – 77 120 Coulommiers. La réalisation de cette opération intègre la démarche BIM (Building Information Modeling).

1.1 Missions Réglementaires
  • Mission L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables.
  • Mission LE : Solidité des existants.
  • Mission S + SEI : Conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
  • Mission P1 : Solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
  • Mission HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées.
  • Mission HYS : Hygiène et santé dans les bâtiments.
  • Mission Ph : Isolation acoustique.
  • Mission AV : Stabilité des avoisinants.
  • Mission Th : Isolation thermique et économies d’énergie.
  • Mission F : Fonctionnement des installations.
  • Mission BRD : Transport des brancards dans les constructions.
1.2 Missions Complémentaires
  • Vérification des niveaux de performances thermiques du bâtiment.
  • Visa spécifique sur les documents d’exécution des menuiseries extérieures et bardage.
  • Visite de réception de la pose des équipements ayant une incidence sur l’étanchéité à l’air.
  • Établissement du DPE à la réception des travaux.
  • Vérification des installations électriques, plomberie, chauffage, etc.
  • Mesure des bruits d’émergence et vérification des niveaux de performances acoustiques.
1.3 Prescriptions Spécifiques
  • Vérification de la capacité des ouvrages à résister aux actions permanentes ou répétées.
  • Contrôle de la solidité et sécurité des personnes, y compris les risques d’effondrement et d’accidents domestiques.

2. Missions de Vérification de Conformité Technique

La mission porte sur les essais et vérifications de la conformité des bâtiments à construire et à réhabiliter, intégrant également la démarche BIM.

2.1 Missions de Vérification
  • Contrôle de l’étanchéité à l’air : Tests d’infiltromètrie à 5 étapes de la phase d’exécution.
  • Vérifications réglementaires des installations électriques : Obtention du Consuel.
  • Contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge.
  • Vérification initiale de conformité des installations de protection contre la foudre.
  • Contrôle des installations gaz : Essai global d'étanchéité et vérification des organes de sécurité.
2.2 Conditions d’Exécution
  • Le prestataire doit accomplir tous les actes nécessaires pour garantir la qualité de l’exécution.
  • Les avis doivent être remis dans un délai de 8 jours après la visite de chantier.
2.3 Phases de la Mission de Vérification
  • Vérifications finales ou partielles lors de chaque réception partielle du chantier.
  • Établissement de rapports provisoires et définitifs en fonction des non-conformités relevées.

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