Assurance dommages ouvrage, constructeur non réalisateur et tous risques chantier sur instao.fr

Objet et périmètre

Fourniture d'une assurance Dommages‑Ouvrage couvrant le paiement des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale, incluant travaux de démolition, déblaiement, dépose/démontage nécessaires. Couverture étendue aux existants techniquement indivisibles des travaux neufs.
Fourniture d'une assurance couvrant la responsabilité légale du Constructeur Non Réalisateur sur base des garanties décennales.

Montants et garanties complémentaires

Garantie « égal au coût de réparation des ouvrages » (base : coût de construction déclaré).
Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : 2 ans post‑réception, montant 20 % du coût total définitif, plafond 1 200 000 € (épuisable).
Dommages immatériels consécutifs : montant 20 % du coût total définitif, plafond 1 000 000 € (épuisable) (formulations variables selon tableaux mais offre doit respecter montants/plafonds demandés).
Garantie aux existants pour réhabilitation : 20 % du coût total définitif, minimum 60 000 €.
Pour CNR : franchise indiquée (texte fourni dans le dossier) et garantie isolation phonique prévue (montant 153 000 € par sinistre).

Contraintes techniques et pièces à fournir

Calcul des primes fondé sur montants déclarés ; existence d'une prime minimale par opération exprimée en euros.
Pour opérations avec techniques non courantes : attestation décennale nominative et validation par bureau de contrôle/maîtrise d’œuvre requises ; appréciation spécifique par l'assureur.
Pour opérations intégrant matériaux de réemploi : identification et description des matériaux, diagnostic P.E.M.D. par matériau, identité et attestation décennale du qualificateur, attestation décennale nominative des intervenants concernés ; transmission de cette documentation dans les 3 mois suivant la déclaration de l'opération. Une liste de matériaux exemptés de qualification est prévue et remplacée par une fiche de traçabilité.

Gestion des sinistres et procédures

Sinistres constatés et évalués par expert désigné par l'assureur ; possibilité de récusation sous 8 jours. Pour sinistres récurrents, préférence pour désignation d'un expert unique pour l'opération.
Notification de la mise en jeu des garanties : décision à notifier dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la déclaration, sur la base d'un rapport préliminaire. En cas de refus avec investigations complémentaires, investigations puis décision dans un délai de 3 mois sauf accord explicite.
Reconstitution de garanties épuisables possible moyennant prime complémentaire calculée sur la base du taux du marché.

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