Assurance dommages-ouvrage pour capitainerie

Garanties et plafond

• Garanties conformes aux dispositions générales du cahier des charges et au Code des assurances.
• Plafond minimal de garantie fixé au coût de construction TTC communiqué par le maître d'ouvrage, mentionné dans les pièces techniques comme 2,1 M€ TTC.
• Prise en charge des dommages relevant de la DO selon les périmètres et exclusions définis dans le cahier des charges.

Durée et étendue de la couverture

• Couverture apportée pendant la période de garantie décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux.
• Modalités de gestion des sinistres et d'indemnisation selon les dispositions du cahier des charges.

Gestion financière et modalités de primes

• Mise en place d'une prime provisionnelle puis d'une prime définitive.
• Modalités de paiement des primes, de régularisation et de traitement des retards de paiement fixées dans les conditions générales et le cahier des charges.

Pièces constitutives et obligations contractuelles

• Fourniture obligatoire de l'Acte d'Engagement, du Cahier des Clauses Administratives Particulières, du dossier technique et des pièces générales (documents d'assurance requis).
• Composition du contrat à inclure : pièces contractuelles listées dans le cahier des charges et conditions générales de l'assureur.

Exigences réglementaires

• Respect du cadre légal applicable aux assurances DO et des prescriptions du cahier des charges concernant contenu des garanties, gestion des sinistres et justificatifs à produire.