Assurance dommages-ouvrage

Garanties et périmètre

• Couverture des désordres relevant de la responsabilité décennale sur l'ouvrage.
• Modalités de prise en charge et conditions d'application des garanties conformément aux règles techniques et légales applicables.

Exclusions et limites

• Exclusions types : dommages résultant d'actes intentionnels, usure normale, défaut d'entretien, causes étrangères non couvertes.
• Clauses d'exclusion et conditions spécifiques prévues dans les conditions générales applicables.

Obligations et gestion opérationnelle

• Obligations de déclaration : information de l'assureur, dépôt de la déclaration de sinistre.
• Procédure d'expertise : désignation d'experts, rapports préliminaires et définitifs, calendrier de notification des constats.
• Modalités d'indemnisation : constat des dommages, évaluation, paiement ou avances éventuelles, exercice du droit de subrogation.

Pièces et gouvernance contractuelle

• Gestion administrative fondée sur les documents contractuels (acte d'engagement, cahier des clauses applicables, conditions générales et observations éventuelles).
• Modalités de transmission des éléments et des rapports liés au sinistre.

Protection des données

• Traitement et protection des données personnelles liés à la gestion des sinistres conformes aux obligations de confidentialité et de sécurité des données.

Variantes et règles de recours

• Acceptation de variantes libres dans le cadre défini; procédures de recours et contestation prévues par les clauses contractuelles.

Références techniques associées

• Prise en compte des éléments géotechniques fournis en annexe (études AVP/G2 PRO, essais in situ) pour l'évaluation des risques et l'instruction des sinistres.