Contrat d'assurance dommages aux biens et risques annexes

Événements couverts

• Incendie, foudre, explosion, fumées.
• Tempête, grêle, poids de la neige, coups de mer liés à tempête.
• Choc d'aéronef, choc de véhicule, passage en vol supersonique.
• Dommages électriques et électroniques (avec limitations), vol (et extensions pour espèces/valeurs selon conditions), bris de glaces (vitrages, verrières, panneaux solaires, enseignes), dégâts des eaux et inondations hors catastrophes naturelles, perte accidentelle de fluides.
• Événements naturels (séisme, mouvement de terrain, avalanche), vandalisme, grèves, actes de terrorisme, effondrement, catastrophes technologiques et garantie « tous risques sauf exclusions » sous conditions.

Garanties, plafonds et limites principales

• Plafond global par sinistre : 65 000 000 € (plafond non indexé) pour l'ensemble des bâtiments, sinistres et garanties.
• Exemples de limites par poste (par sinistre sauf mention contraire) : dommages électriques/électroniques 500 000 € ; vol 500 000 € ; espèces/valeurs en coffre 300 000 € ; bris de glaces 1 000 000 € par bâtiment ; inondations hors catastrophes naturelles 1 000 000 € ; perte accidentelle de fluides 50 000 € ; effondrement 1 500 000 € ; ouvrages d'art/génie civil 1 500 000 € ; pontons/ports 3 000 000 € ; recours voisins/tiers 10 000 000 €.
• Garanties annexes avec plafonds (exemples) : frais de reconstitution d'archives 1 500 000 € ; pertes indirectes 5 % forfaitaires (ou justificatifs) ; perte de loyers/perte d'usage : 2 années de loyers ; frais supplémentaires d'exploitation/perte d'exploitation : 1 500 000 € (24 mois) ; frais de mise en conformité : 20 % des dommages, plafond 750 000 € ; frais de décontamination : 500 000 € ; autres frais (BET, déménagement, etc.) avec plafonds dédiés.

Franchises et règles d'application

• Les franchises s'appliquent par événement (règle des 72 heures : série de dommages d'origine identique prise en compte comme un seul événement pour l'application d'une franchise unique — la plus élevée).
• Montants indicatifs des franchises de l'offre de base : franchise générale 50 000 € (exceptions : certaines garanties comme incendie/tempête/bois sur pieds pour certains sites = 100 000 € ; tous dommages en tous lieux et expositions temporaires disposent de franchises spécifiques ou nulles ; catastrophes naturelles = franchise légale). Variante possible avec franchise générale réduite (ex. 10 000 €).
• Règles particulières : si plusieurs biens sont affectés par le même fait générateur, seule la franchise la plus élevée est retenue ; renonciation à l'indemnisation d'un bien modifie l'application de la franchise.

Gestion et prestations attendues

• Interlocuteur unique pour la gestion du contrat et suivi des sinistres, transmission des coordonnées du référent et de ses remplaçants.
• Déclaration des sinistres par téléphone, courrier ou courriel ; accusé de réception sous 72 heures ouvrées précisant références et chargé de dossier.
• Possibilité de paiement direct de prestataires pour mesures conservatoires (sur approbation) et organisation d'expertises contradictoires ; modalités d'indemnisation et délais conformes aux conditions contractuelles.
• Reporting annuel de sinistralité (tableur) incluant données minimales : n° sinistre, dates, montants réglés/provisionnés/recouvrés, franchise appliquée, état de procédure, date de règlement, etc. Proposition de réunion annuelle pour bilan.
• Quittances annuelles détaillant assiette de prime, indices, taux HT, prime HT, prime TTC et taxes ; historique de superficies et primes en cas de régularisation.

Contraintes techniques d'exécution

• Couverture territoriale limitée aux zones expressément prévues (France métropolitaine, outre‑mer et Principauté de Monaco) ; garanties cessent en cas de transfert total hors de ces zones.
• Obligation de déclaration et de régularisation annuelle des surfaces et valeurs ; marge d'approximation admise de 10 % sur superficies déclarées.
• Délais et procédures en cas de sinistre : déclaration générale sous 5 jours ouvrés, obligations spécifiques pour sinistres vol (alerte aux forces de l'ordre sous 48 h si requis).
• Exigences de sauvegarde des données pour certaines garanties (par ex. en cas d'atteinte par virus) et modalités d'indemnisation des interventions réalisées par les services internes (valorisation selon avis d'expert).

Pièces attendues

• Offre financière et acte d'engagement complétés avec taux HT au m² et prime annuelle TTC, annexe de gestion remplie et confirmation de réception des pièces justificatives/statistiques de sinistralité.