Assurance dommages aux biens et risques annexes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance dommages aux biens et risques annexes
Périmètre général
- Couverture des biens immobiliers et mobiliers (y compris panneaux photovoltaïques, aménagements extérieurs, mobilier urbain, édifices ruraux) et des risques annexes.
Risques et périls garantis
- Incendie et risques annexes, événements naturels, dégâts des eaux, bris de glace, vol et vandalisme, dommages électriques, bris de machines (y compris matériel informatique), tous risques exposition, événements divers.
Garanties spécifiques et extensions
- Valeur à neuf pour bâtiments et installations techniques ; 1er risque pour certains contenus.
- Garantie des biens en cours de transport, dépôt chez des tiers, assurance pour compte, investissement automatique.
- Extensions : dommages sur bâtiment en construction, biens en extérieur (panneaux lumineux, tentes, aires de jeux), espaces verts (plafond spécifique), actes de vandalisme, garantie vol étendue, événements naturels hors catastrophe naturelle.
- Pertes d'exploitation, pertes de recettes et frais supplémentaires d'exploitation avec période d'indemnisation spécifiée (24 mois).
Évaluation et indemnisation
- Indemnisation TVA comprise, valeur à neuf pour certains postes, abrogation de la règle proportionnelle de capitaux, tolérance d'erreur de superficie appliquée (10%).
Gestion des biens et sinistres
- Déclarations des biens et risques, procédures de déclaration et gestion des sinistres, dispositions applicables prioritairement aux conditions générales de l'assureur annexées et prise en compte des réserves formulées par l'assureur.
Aspects contractuels associés
- Prescription d'autorisation de sous-traitance et dispositifs d'agrément et de paiement des sous-traitants.
- Défense et recours (recours des voisins/tiers) et garanties associées (pertes et frais divers).
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Critères d'évaluation
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