Assurance dommages aux biens des sous-préfectures

• Incendie, foudre, explosions/implosions, fumées, émanations toxiques.
• Chute d'aéronefs, météorites, franchissement du mur du son.
• Tempêtes, grêle, poids de la neige, autres phénomènes naturels, catastrophes technologiques.
• Vandalisme, vol, attentats/actes de terrorisme, émeutes, sabotage.
• Dommages électriques, bris de glaces, bris de machines.
• Dommages des eaux, dépôts et dégâts divers.

Étendue des garanties

• Couverture des biens immeubles par nature ou par destination, contenus, mobiliers et installations associées.
• Contenu garanti en tous lieux, y compris en cours de transport.
• Bâtiments en construction couverts pour certains risques.
• Prise en charge des frais de sauvetage, défense et recours contre tiers.
• Prise en charge des frais supplémentaires d'exploitation (indemnisation pendant la période définie).

Montants et limites

• Limitation générale d'indemnité (LCI) : 19 900 000 € (dommages directs, frais, pertes, recours et frais supplémentaires d'exploitation).
• Présence de sous‑plafonds par type de risque et par catégorie de bien (exemples listés avec montants distincts pour bris de glaces, dommages électriques, pertes d'exploitation, vol/vandalisme, etc.).
• Autonomie de garantie automatique limitée à 10 % de la superficie.

Franchises et modalités spécifiques

• Franchises standards indiquées : 50 000 € (variante possible à 100 000 €).
• Franchises réduites de 1 500 € pour certaines garanties (dommages électriques, bris de machines, vol, bris de glace, aménagements extérieurs) selon les dispositions prévues.
• Catastrophes naturelles traitées conformément à la réglementation en vigueur.
• Délai de déclaration de sinistre exceptionnellement porté à 1 mois pour certaines dispositions.

Clauses techniques et administratives liées à la couverture

• Définition de la valeur à neuf et règles d'évaluation des capitaux assurés.
• Clause de compte commun pour biens appartenant à d'autres entités et mis à disposition (modalités d'indemnisation spécifique).
• Abrogation de la règle proportionnelle des capitaux dans les conditions prévues.
• Prise en compte des biens en crédit‑bail/leasing.
• Possibilité de coassurance (répartition des capitaux entre assureurs) et acceptation d'apports de co‑assureurs.

Exigences de gestion

• Obligation de fournir une note de couverture conforme au Code des assurances dans les délais contractuels.
• Modalités de gestion des sinistres et preuves exigées (mémoire de gestion, procédures de déclaration et d'instruction).