Assurance dommages aux biens du patrimoine immobilier

Garanties complémentaires et plafonds

• Clôtures & aménagements extérieurs : premier risque, plafond 150 000 €.
• Matériels : premier risque, plafond 15 000 €.
• Marchandises : premier risque, plafond 5 000 €.
• Biens en tous autres lieux : premier risque, plafond 150 000 €.
• Garantie automatique des investissements : jusqu'à 1 500 000 €.
• Frais et pertes annexes (tous évènements garantis) : premier risque, plafond 9 000 000 €.
• Recours des locataires, voisins & tiers : premier risque, plafond 12 000 000 €.
• Honoraires d'expert de l'assurée : application d'un barème contractuel avec plancher.
• Pertes indirectes forfaitaires : 10 % de l'indemnité « bâtiments & installations techniques ».

Perte de recettes

• Période d'indemnisation : 24 mois.
• Valeurs de référence exprimées en €/m²/mois pour différents postes : 8,00 €/m²/mois ; 3,00 €/m²/mois ; 15,00 €/m²/mois (valeurs distinctes selon poste).

Franchises et formules

• Trois formules A/B/C avec franchises par sinistre différenciées selon la nature du risque :
  • Événements accidentels : A = 1 500 € ; B = 10 % mini 1 500 € maxi 15 000 € ; C = 10 % mini 3 000 € maxi 30 000 €.
  • Événements malveillants : A = 3 000 € ; B = 10 % mini 3 000 € maxi 30 000 € ; C = 10 % mini 6 000 € maxi 60 000 €.
  • Événements naturels : A = 6 000 € ; B = 10 % mini 6 000 € maxi 60 000 € ; C = 10 % mini 12 000 € maxi 120 000 €.
  • Bris de glace & assimilés : A = 500 € ; B = 750 € ; C = 1 500 €.
  • Autres dommages matériels accidentels : mêmes paliers que pour événements accidentels.
• Rétention indiquée comme modalité non souhaitée ; conservation possible en variante libre si proposée ; quotité non assurée refusée.

Modalités de cotisation et de régularisation

• Cotisations annuelles provisionnelles calculées sur la base du parc et du taux inscrit en Acte d'Engagement.
• Paiement par fractions trimestrielles.
• Régularisation annuelle : déclaration d'investissements/désinvestissements et régularisation par demi‑différence entre provision et cotisation due.

Sinistralité et règlement des sinistres

• Déclaration de sinistre à l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'événement.
• Possibilité d'acompte d'indemnité sur demande justifiée, délai indicatif d'examen/versement prévu contractuellement.
• Clause de non-application de la règle proportionnelle de capitaux si écart déclaré ≤ 15 % ; application possible de la règle proportionnelle de cotisation en cas d'occupation aggravante.