Assurance dommages aux biens du patrimoine

Forme de la garantie et périls couverts

• Police de type « tous risques sauf » couvrant au minimum : recours voisins et tiers (dommages corporels, matériels et immatériels), dégâts des eaux/dommages par liquide/inondations, incendie/explosion/chute de foudre, dommages électriques et électroniques, chute d'avion, fumées/vapeurs/gaz, choc de véhicules, événements naturels (tempêtes, grêle, neige, ouragans, cyclones, tornades), attentats/vandalisme/actes de malveillance/terrorisme/sabotage, effondrement, refoulement d'égouts, affaissement et glissements de terrain, catastrophes naturelles, bris de glace (miroirs, vitraux, verrières, serres, skydome, vérandas, ciels vitrés), vol et bris de machines.

Garanties spécifiques

• Couverture spécifique pour les instruments de musique : tous dommages (vol, bris, perte, détérioration) avec couverture mondiale, sans nécessité de liste ou déclaration préalable ; nouveaux matériels assurés automatiquement ; possibilité de prêt à des tiers.

Franchises et limitations

• Franchises particulières applicables selon le type de risque; des exemples de montants figurent (parmi d'autres niveaux) : 500000 €, 2 000 000 €, 1000 €. Le détail de l'appariement risque→franchise est défini contractuellement.

Gestion des sinistres et services associés

• Fourniture d'une note de couverture formalisée à la notification (prise d'effet, garanties, franchises, montant de prime provisionnelle).
• Processus de gestion comprenant : délais d'intervention d'experts, transmission numérique des rapports, mise à disposition d'un extranet (déclarations, relevés sinistralité, accès dossiers), modalités d'avance d'indemnisation pour sinistres majeurs, prise en charge des recours contre responsables.
• Exigences sur l'expertise : délais d'intervention, listes de cabinets d'expertise, possibilité pour l'assuré de récuser un expert, gestion par experts certifiés pour certains niveaux de sinistres.
• Restitution à la fin du contrat de l'ensemble des données gérées sur plateforme au format numérique.

Contraintes contractuelles

• Pénalités prévues en cas de mauvaise gestion des sinistres ou refus injustifié de prise en charge : montant forfaitaire (500 €) par sinistre mal géré après mise en demeure.