Assurance dommages aux biens

Périmètre technique

• Surface développée déclarée : 15 694 m² (avec marge d'approximation prévue).
• Inventaire détaillé : fiches techniques, planches Excel d'inventaire et de surfaces, localisation et liste des bâtiments (6 bâtiments principaux documentés par plans et photos).
• Dossier sinistres : historique et statistiques des sinistres fournies pour calibration des garanties et du tarif.

Garanties et modalités d'indemnisation

• Indemnisation à valeur de reconstruction à neuf, sous plafond et conditions de délai (valorisation à neuf avec majoration et conditions spécifiques, délai de 3 ans pour certaines conditions de valeur à neuf).
• Remboursement des sinistres TVA comprise sauf cas particuliers expressément prévus.
• Renonciation au recours des assureurs contre personnes publiques ou privées, avec exceptions liées à la responsabilité de l'occupant ou à la malveillance avérée.
• Exclusions spécifiques clairement identifiées (notamment exclusions relatives aux pandémies et aux risques cyber selon rédaction de l'assureur).

Clauses opérationnelles spécifiques

• Clause d'approximation : marge de 5 % sur la surface déclarée.
• Clause d'automaticité : extension automatique des garanties aux bâtiments supplémentaires déclarés dans un délai contractuel (période de déclaration précisée dans les pièces) avec exclusions pour certaines catégories (monuments historiques, usines, etc.).
• Bâtiments inoccupés : couvertures limitées à certains périls (incendie, explosion, attentats, vandalisme) et prise en charge plafonnée par sinistre et par an; frais de sécurisation/démolition prévus sous plafond.

Gestion technique et prévention

• Plans et photos à jour des bâtiments principaux, vérification des plans et états d'occupation.
• Exigences de prévention et sécurisation à intégrer dans le dossier technique.
• Modalités de gestion des dossiers sinistres et prestations complémentaires (gestion administrative et technique des déclarations, expertise, suivi et statistiques).