Assurance dommages aux biens

• Couvrir les biens assurés listés dans l'inventaire des risques.
• Garantir les événements définis dans les conditions générales et particulières (événements catastrophes, incendie, dégâts des eaux, vol, etc.).
• Définir les montants de garantie et les modalités d'indemnisation applicables par type de sinistre.
• Prévoir des franchises précisées selon la nature du risque et des biens.

Aspects contractuels et organisationnels

• Fourniture d'un dossier contractuel complet comprenant conditions générales, conditions particulières, inventaire des risques et conditions de garantie.
• Possibilité de coassurance organisée : en cas de coassurance, la répartition et l'identité des coassureurs doivent être établies dès la remise des offres.
• Règles de représentation : un assureur ne peut pas concourir à la fois en son nom et par l'intermédiaire d'un autre représentant ; deux intermédiaires ne peuvent représenter la même compagnie.
• Variantes et compléments non autorisés : aucune modification du descriptif technique de couverture n'est attendue au-delà des produits proposés conformes au cahier des charges.

Gestion des sinistres et obligations de service

• Mise en place d'un dispositif de gestion des sinistres et de suivi des dossiers, avec production des justificatifs et statistiques demandées contractuellement.
• Obligations documentaires périodiques (justificatifs d'assurances, attestations administratives) demandées en cours de contrat.