Assurance construction pour rénovation de parking

Garanties et montants principaux

• Garantie de base « solidité » : garantie à hauteur du coût total définitif de la construction (majoration possible pour existants incorporés) sans franchise.
• Impropriété à destination : garantie limitée à un montant contractuel prédéfini.
• Extension « bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables » : limitation à un pourcentage du coût total définitif avec plafond contractuel, sans franchise.
• Extensions « dommages immatériels après réception » et « dommages aux existants divisibles » : limitations proportionnelles du coût total définitif avec plafonds contractuels, sans franchise.
• Indexation des montants selon indice de référence prévu.

Modalités liées aux attestations décennales

• Vérification/acceptation des attestations d’assurance décennale des entreprises : procédure formelle de vérification et impact tarifaire possible en cas d’attestations non conformes ou absentes (cotisations complémentaires plafonnées selon catégories).

Gestion des sinistres et prestations attendues

• Gestion des sinistres dans le cadre d’une convention de règlement, assistance à la collecte des attestations, prise en charge des honoraires d’expert missionné par l’assuré et engagements opérationnels précisés dans la fiche de gestion DO.
• Joindre une fiche de gestion DO renseignée précisant assistance en cas de sinistres importants et modalités d’intervention.

Pièces à joindre et observation tarifaire

• Pièces exigées : fiche de tarification, fiche de gestion, fiches de réserves, projet de contrat/conditions générales si applicables, et modalités d’acceptation des attestations décennales.
• Cotisation définitive établie après décompte définitif et levée des réserves ; possibilité de cotisations complémentaires limitées si attestations non conformes.