Assurance construction pôle culturel, touristique et muséal

Garanties et périmètre technique

• Dommages-ouvrage : garantie applicable à l’ensemble des travaux déclarés, y compris terrassements, VRD, murs de soutènement, clôtures et portails lorsqu’ils sont intégrés à l’assiette.
• Tous risques chantier (TRC) : couverture des ouvrages (neufs et provisoires), des matériaux incorporés, des équipements et matériels présents sur chantier, des phases de montage, essais et contrôles, et des constructions existantes faisant l’objet d’interventions.
• Contrat collectif responsabilité décennale (RCD) : mise en place d’une garantie collective couvrant la responsabilité décennale des intervenants à compter de la réception.
• Responsabilité civile maître d’ouvrage : garantie couvrant les réclamations futures liées à la réalisation des travaux.

Exigences techniques et conditions particulières demandées

• Application du régime légal propre aux assurances construction ; délais et modalités d’instruction et de règlement des sinistres à respecter.
• Couverture des techniques « courantes » selon références DTU / normes françaises homologuées ; pour les techniques non courantes, avis favorable du contrôleur technique et déclaration préalable à l’assureur.
• Renonciation par l’assureur à l’application de la règle proportionnelle de capitaux sous réserve de déclaration du coût définitif des travaux.
• Maintien des garanties en cas d’arrêts partiels liés aux intempéries ou congés ; modalités spécifiques prévues en cas d’arrêt total et définitif des travaux.
• Renonciation par l’assureur à la résiliation du contrat après sinistre et renonciation aux recours contre les intervenants assurés/leurs assureurs pour les sinistres garantis.

Exclusions et limites opérationnelles

• Exclusions spécifiques : dommages liés à l’usure, corrosion, oxydation ou altération sauf s’ils résultent d’un événement garanti ; dommages relevant de la responsabilité décennale ; dommages causés par réparations provisoires sauf exceptions ; frais de recherche/correction sans dommage accidentel ; dommages affectant des ouvrages ayant fait l’objet de réserves non levées.

Gestion contractuelle et pièces attendues

• L’offre doit comporter conditions générales et conventions spéciales applicables, mémoire de gestion, acte d’engagement et annexes de gestion.
• Dossier de contractualisation : possibilité de demandes complémentaires d’informations via la plateforme de dématérialisation ; production sous 10 jours des pièces administratives exigées pour l’attributaire éventuel (extractions K-bis, attestations fiscales et sociales, etc.).
• Gestion des sinistres et règlement conforme aux obligations légales applicables au régime DO.