Assurance complémentaire santé collective

Partie 1 — Prestations d'assurance (complémentaire santé)

• Couverture basée sur des cadres de garanties prédéfinis avec options type « Forfait isolé » et « Forfait famille ».
• Tarification structurée : cotisation annuelle à renseigner, taxes et éléments annexes, tableaux de cotisations et taux à compléter par l'offre.
• Règles de présentation des offres : variantes imposées autorisées, variantes libres interdites.
• Coassurance autorisée ; chaque coassureur doit fournir les pièces justificatives nécessaires.
• Réserves et améliorations de garanties acceptées mais deviennent contractualisées si proposées.
• Modalités de calcul des cotisations (majors/percentages, indices de référence, révision annuelle) et modalités de paiement prévues.

Partie 2 — Prestations de gestion du contrat et des sinistres

• Gestion complète de la relation adhérents : souscription, gestion des contrats, accueil et information des adhérents.
• Gestion des sinistres : réception, instruction, gestion informatisée des dossiers, suivi des délais et service après sinistre.
• Outils et interfaces : mise à disposition d'un portail/application pour consultation des remboursements et documents, échanges informatiques sécurisés (conformité protection des données requise).
• Reporting et pilotage : états de sinistralité, relevés de prestations, statistiques et rapports annuels, transmission des frais de gestion et d'acquisition.
• Organisation opérationnelle : interlocuteurs dédiés, tenue de réunions de mise en place et points de suivi, modalités de facturation et facturation électronique.
• Répartition des responsabilités entre intermédiaire et assureur (ou assureur seul) et obligations documentaires associées.