Assurance collective de prévoyance et complémentaire santé

Le lot met en place pour les agents rémunérés par le SIBA un régime collectif de prévoyance : indemnisation complémentaire en cas d’incapacité temporaire, rente en cas d’invalidité permanente et capital décès/PTIA. Les agents affiliés à la CNRACL, à l’IRCANTEC, au régime général ou à l’ENIM sont concernés selon leur statut. L’affiliation est automatique, sans sélection médicale ni délai de carence, sous réserve des dispenses prévues pour certaines catégories d’agents.

Garanties du socle et options

• Incapacité temporaire de travail (ITT) : indemnités journalières complémentaires visant à maintenir 100 % du revenu net de référence, en relais des obligations statutaires et des prestations du régime de base. Les risques couverts comprennent notamment les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie, les congés sans traitement pour raison de santé, le CITIS, les accidents du travail ou de trajet et maladies professionnelles ; pour les marins, les risques reconnus par l’ENIM (MCN, MHN, ATM et MP). La durée maximale d’indemnisation est de 1 095 jours par sinistre. Les jours de carence réglementaires, légaux ou conventionnels éventuels ne sont pas pris en charge.
• Invalidité permanente : rente complémentaire plafonnée à 90 % du revenu net de référence, déduction faite des prestations du régime obligatoire. Les conditions d’ouverture varient selon le régime d’affiliation ; pour le régime général, elles comprennent notamment une invalidité de catégorie 2 ou 3 ou une incapacité d’au moins 66 % en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La rente est versée mensuellement et revalorisée chaque 1er juillet selon l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale.
• Décès/PTIA obligatoire : capital égal à 6 fois le PMSS, versé par anticipation en cas de PTIA.
• Options facultatives : rente viagère couvrant 100 % de la perte de retraite nette pour les agents affiliés à la CNRACL ; capital décès/PTIA supplémentaire égal à 150 % de l’assiette annuelle nette de référence, cumulable avec le capital obligatoire.

Assiette, affiliation et situations particulières

Pour les fonctionnaires et contractuels, la référence de rémunération comprend le traitement indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire selon les définitions du CCTP ; les heures supplémentaires, astreintes, CIA, PIPC et prime de fin d’année sont notamment exclues. Pour les marins ENIM, l’assiette tient compte de la rémunération réelle et du complément de ressources de 13,95 € par jour pour l’ITT et le décès/PTIA ; ce complément est exclu de l’assiette invalidité. Pour les agents de droit privé, l’assiette repose sur la rémunération brute réelle.

L’absence de sélection médicale vaut à l’affiliation et lors de l’ouverture des prestations : aucun questionnaire, examen ou refus fondé sur l’état de santé ne peut être opposé. Des dispenses d’affiliation sont prévues, notamment pour certains agents en CDD déjà couverts et pour les agents à temps partiel ou non complet d’une quotité ≤ 90 % lorsque leur cotisation salariale atteint au moins 10 % de leur rémunération brute mensuelle, sous réserve des justificatifs et renouvellements requis. Les garanties et cotisations peuvent être suspendues en disponibilité ou congé parental sans rémunération, puis reprendre à la réintégration.

L’assureur prend en charge le risque selon les décisions statutaires de l’employeur. Pour les agents en attente de l’avis du conseil médical, le maintien des prestations est prévu dans les situations décrites au CCTP, notamment en cas de maintien à demi-traitement ou de disponibilité d’office. Les agents en temps partiel thérapeutique sont couverts pour la perte éventuelle de régime indemnitaire. Pour les marins, les interventions sont articulées avec le maintien de salaire PECA et les prestations ENIM : notamment à compter du 31e jour pour MCN/ATM/MP et après le délai de carence ENIM de 3 jours pour MHN ou accident hors navigation. Les arrêts en cours à la prise d’effet obéissent aux règles de succession de contrats et aux conditions propres à l’existence d’une couverture antérieure.

Gestion et pilotage

Le souscripteur transmet les mouvements d’effectifs et l’assureur prend en compte les états rectificatifs sous 15 jours. Les prestations sont servies mensuellement à terme échu ; le versement est effectué à l’agent ou au SIBA en cas de subrogation. Le contrat prévoit des rapports annuels détaillant notamment les effectifs, les garanties et options, les cotisations, frais, taxes, prestations, provisions, sinistres et ratios prestations/cotisations. L’assureur fournit aussi, sur demande écrite, les informations statistiques relatives au contrat.