Assurance cautionnement locatif

État
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
12 novembre 2025 à 16 h
Localisation
Guyane
Durée
Non précisé
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

Les prestations techniques demandées dans le cadre de l'appel d'offre pour l'assurance cautionnement locatif en Guyane se décomposent comme suit :

  1. Création d'un parcours d'adhésion dématérialisé : Mise en place d'un site internet dédié permettant aux agents de l'État de suivre le traitement de leur dossier en ligne.
  1. Analyse des dossiers des candidats : Instruction et analyse systématique des dossiers des candidats demandeurs d'une garantie locative, vérification de l'éligibilité, et évaluation des risques locatifs.

  2. Assistance technique au service de l'État : Fournir une assistance technique pour informer les agents sur le dispositif et aider à la rédaction de notices explicatives.

  3. Rôle d'information et de conseil : Assurer un rôle d'information et de conseil auprès des assurés sur le dispositif de garantie locataire.

  4. Gestion des demandes des candidats : Mise à disposition d'un dossier complet en ligne pour les demandes, traitement des dossiers dans un délai de 5 jours ouvrés, et délivrance d'accords de garantie locative.

  5. Mise en place de contrat de cautionnement locatif : Établissement d'un contrat de cautionnement locatif à adhésion non obligatoire, garantissant le règlement des loyers impayés.

  6. Couverture des risques d'impayés : Gestion des risques d'impayés de loyers pour les agents ayant un projet d'accession-location à la propriété.

  7. Action de recouvrement : Mise en œuvre de procédures de recouvrement amiable ou contentieuse pour récupérer les loyers impayés.

  8. Suivi de gestion : Élaboration de tableaux de bord mensuels pour le suivi des dossiers et des financements accordés, ainsi que la production d'un bilan annuel du dispositif.

  9. Réunions de suivi : Organisation de réunions annuelles avec les services de l'administration pour discuter de l'exécution de l'accord cadre et des perspectives d'évolution.

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