Assurance en capitalisation pour personnels affiliés à la CNRACL

Modalités de calcul et d'indemnisation

• Base de calcul des indemnités : éléments de rémunération listés (Traitement Indiciaire Brut, NBI, SFT, indemnité de résidence, indemnités accessoires et, selon option choisie, part des charges patronales).
• Indemnisation en espèces : prise en charge jusqu'à 100 % des éléments précisés pour les garanties obligatoires, démarrage sans franchise sauf indication contraire pour options.
• Décès : modalités de calcul conformes au décret n°2021-1860 (dernière rémunération brute annuelle afférente à l’indice détenu au jour du décès, majoration enfants, cas particuliers pour accident de service/attentat/acte de dévouement avec capital égal à 12 fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel).
• Remboursements en nature : frais médicaux remboursés sur production de justificatifs selon le référentiel applicable (circulaire FP3 n°012808), frais funéraires plafonnés selon règle précisée si décès imputable.

Exclusions, franchises et exigences techniques

• Exclusions : accidents/maladies professionnelles ouvrant droit à pension CNRACL exclus des prestations en espèces ; accidents résultant d'une faute détachable du service exclus.
• Franchises : le CCTP indique « Franchises : néant » mais l'acte d'engagement permet la fixation d'une franchise ferme pour certaines garanties optionnelles ; le candidat doit préciser l'existence et le montant de toute franchise applicable.
• Conformité réglementaire exigée : respect des textes cités (Code général de la fonction publique, décrets applicables) et des règles de révision des primes (Code des assurances).

Modalités administratives et preuves à fournir

• Remboursements sur présentation des déclarations et pièces justificatives demandées.
• Obligations à renseigner dans l'offre : renoncement éventuel à la résiliation pour sinistre, durée d'indemnisation après résiliation, prise en charge des rechutes et indemnisation viagère des frais médicaux le cas échéant, liste des exclusions (à joindre en annexe).
• Prise en charge des situations particulières : temps partiel, agents non complets, temps partiel thérapeutique, calcul prorata selon taux d'activité.