Assistance et veille en matière fiscale
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet général Assurance d'une fonction d'assistance fiscale et de veille juridique et fiscale permanente pour l'ensemble des entités du groupe : suivi des évolutions réglementaires et doctrinales, production d'alertes et accompagnement opérationnel.
Prestations forfaitaires (travaux annuels récurrents)
- Revue annuelle du résultat fiscal et validation des états fiscaux et déclarations.
- Revue et validation annuelle de liasse fiscale et éléments spécifiques (revenus fonciers, éléments bancaires, opérations de refinancement, etc.).
- Calcul et revue annuelle du prorata de TVA et adaptation du prorata pour un assujetti unique.
- Calcul et revue annuelle du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
- Traitement d'une vingtaine de sollicitations ponctuelles annuelles sur les déclarations fiscales courantes.
- Veille juridique et fiscale continue avec édition d'alertes et d'un feuillet trimestriel.
- Présentation annuelle des principaux enjeux et évolutions fiscales aux équipes concernées.
Prestations sur demande (bons de commande)
- Analyses d'impact fiscal (changements organisationnels, statutaires, opérations, doctrine ou jurisprudence).
- Assistance et appui lors de contrôles fiscaux et URSSAF, préparation de positions et réponses.
- Conseil fiscal pour projets spécifiques, régimes applicables des opérations, et fiscalité des entités ou partenaires.
- Accompagnement sur impacts fiscaux RH (paie, DSN, taxes) et sur conséquences comptables/fiscales des implantations à l'étranger.
- Production d'études ponctuelles, notes techniques et mémos spécialisés selon besoin.
Livrables et modalités de production
- Livrables types : rapports annuels, synthèses des résultats fiscaux, notes de veille, mémos d'analyse d'impact, rapports d'audit/support contrôles, et présentations.
- Modalités d'exécution : prestations réalisables à distance ou en présentiel ; proposition méthodologique libre, possibilité d'accès à une plateforme documentaire fournie.
- Langue de travail : français.
Compétences attendues et exigences techniques
- Expertise confirmée en fiscalité française, fiscalité du secteur public/privé et fiscalité bancaire ; maîtrise des normes fiscales et comptables applicables au secteur financier.
- Expérience en accompagnement des directions financières, juridiques et RH de grands groupes, et aptitude à traiter des questions internationales et de conformité.
Sécurité des données et confidentialité
- Obligations strictes de confidentialité et conformité au RGPD, limitation des transferts hors UE, mesures de sécurité et audits éventuels.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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