Assistance et représentation en justice pour infraction au changement d'usage

Mission de représentation en première instance

• Prise de date d'audience auprès du greffe, rédaction et signification de l'assignation.
• Préparation du dossier de plaidoirie, production et dépôt des mémoires et pièces, analyse des mémoires adverses.
• Représentation à l'audience, rédaction de compte rendu d'audience et transmission de la décision.

Mission d'appel

• Rédaction et dépôt des actes d'appel nécessaires (mémoire d'appel, signification), analyse des mémoires adverses et préparation des réponses.
• Représentation à l'audience d'appel et suivi des diligences liées à la phase d'appel.

Mission de liquidation d'astreinte

• Réalisation des diligences pour la liquidation d'une astreinte (assignation, mémoires, pièces, procédures d'exécution le cas échéant).

Livrables et modalités de production

• Tous les écrits en langue française : notes opérationnelles, projets d'assignation, mémoires, comptes rendus d'audience, projets de décision/commentaires.
• Formats électroniques compatibles et transmis selon exigences de compatibilité des formats informatiques.

Organisation, interlocution et sous-traitance

• Désignation d'un interlocuteur unique par dossier.
• Possibilité de groupement et de sous-traitance sous réserve des communications et autorisations prévues contractuellement (tableau des sous-traitants).

Confidentialité et sécurité des données

• Respect du RGPD, confidentialité des informations, mise en place des mesures de sécurité et information du donneur d'ordre en cas de sous-traitance; possibilité de désignation d'un DPO.

Développement durable et sobriété numérique

• Mise en œuvre de mesures d'éco-responsabilité : préférence pour déplacements en transport collectif ou modes doux, recours privilégié aux supports dématérialisés, usage de papier recyclable et de bois issu de forêts gérées durablement.

Prise en compte des délais procéduraux

• Exécution des missions en tenant compte des calendriers et délais propres aux juridictions (première instance et appel).