Assistance et représentation juridique en droit public

Mission 1 — Conseils et assistance juridiques

Émission d'avis, consultations et préconisations.
Aide à l'élaboration et validation de projets de courriers et d'actes administratifs.
Rédaction d'actes : décisions, contrats, conventions, baux, marchés et autres documents écrits.
Forfait couvrant frais et taxes liés aux prestations.

Mission 2 — Conseils et expertises en cas de réclamations et différends

Rédaction de notes et rapports d'analyse et proposition de solutions de règlement.
Rédaction de courriers de réponse (recours gracieux), validation juridique de projets.
Participation aux négociations entre avocats et à des réunions; rédaction de protocoles transactionnels.

Mission 3 — Représentation en justice

Assistance et/ou représentation en demande et en défense devant juridictions.
Rédaction de requêtes, mémoires, conclusions; préparation et participation aux audiences et expertises.
Transmission des pièces et projets d'actes pour validation préalable.

Mission 4 — Formation juridique

Organisation et animation de sessions de formation in situ destinées aux agents désignés.
Plafonds indicatifs annuels : jusqu'à 2 formations pour 5 participants, ou 3 formations pour 6–12 participants.
Supports pédagogiques fournis; programme de formation soumis à validation dans un délai de 8 jours ouvrés.

Modalités d'exécution et organisation

Saisine par bons de commande émis au fil de l'eau; prestations exécutées selon les bons de commande.
Mise à disposition d'une équipe ou d'un interlocuteur dédié ; communication des noms et garantie de disponibilité.
Toute modification d'équipe nécessite l'accord de l'acheteur (absence d'opposition tacite après 15 jours ouvrés).
Délais de réponse précisés lors de chaque saisine, avec dispositions spécifiques pour les situations d'urgence.

Dispositions complémentaires

Prix unitaires consignés dans le bordereau des prix unitaires / DQE; les prix incluent toutes charges afférentes à l'exécution.
Cession de droits sur les livrables : droits de reproduction, diffusion et adaptation; cessions au fur et à mesure de l'exécution.
Exigences d'assurance responsabilité civile professionnelle, garanties conformes au CCAG/PI et CCAP, et obligations de confidentialité et sécurité des données.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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