Assistance et représentation juridique en droit public

Livrables attendus

• Preuves des diligences, copies d'écritures, résumés d'audience, décisions, avis motivé sur recours, études et actes rédigés.

Modalités d'exécution et contraintes

• Commandes via bons de commande détaillés (prestation, quantité, plafonds, délais) ; devis préalable gratuit possible.
• Tarification au taux horaire ou au forfait selon bordereau des prix unitaires ; plafonds applicables par bon de commande.
• Délais d'intervention adaptés aux procédures immobilières ; déplacements sur sites immobiliers et auprès des services fonciers inclus dans les prix unitaires.
• Exécution principalement dans les locaux du titulaire et/ou de l'acheteur ; déplacements nécessaires selon déroulement des procédures.
• Équipe dédiée dès notification : référent obligatoire + binôme, intervenants identifiés par bon de commande ; remplacement soumis à agrément.
• Confidentialité, conservation/restitution des documents et obligations déontologiques applicables.
• Gestion des conflits d'intérêts et obligation d'information immédiate.
• Livrables en français et formats électroniques accessibles ; possibilité de livrer en langue étrangère sur demande.
• Sous‑traitance soumise à agrément ; responsabilité du titulaire pour la qualité des sous‑traitants.
• Réunions de suivi, bilans financiers et états de consommation possibles.
• Production des justificatifs administratifs exigés (notamment en cas de recours à salariés détachés).
• Mesures environnementales : priorité au papier écoresponsable, dématérialisation, déplacements durables.
• Preuves des travaux exigées pour réception et facturation (livrables, comptes rendus, pièces justificatives).