Assistance et représentation juridique en droit public

Livrables attendus

• Preuves des diligences effectuées, copies des écritures, résumé d'audience, décisions rendues, avis motivé sur opportunité de recours.
• Études, notes et actes rédigés avec recommandations et analyse des risques.

Modalités d'exécution et contraintes

• Commandes via bons de commande précisant prestation, quantité, plafonds éventuels, délais et complexité ; possibilité de devis préalable gratuit.
• Tarification au taux horaire ou au forfait selon bordereau des prix unitaires ; plafonds possibles par bon de commande.
• Délais d'intervention contraints selon nature de la procédure (comparutions, délais d'urgence).
• Exécution principalement dans les locaux du titulaire et/ou de l'acheteur ; déplacements nécessaires auprès des juridictions compétentes.
• Équipe dédiée dès notification : référent obligatoire + binôme, nomination des intervenants par bon de commande, remplacement soumis à agrément.
• Confidentialité et secret professionnel stricts ; conservation et restitution des documents selon règles déontologiques et contentieuses.
• Identification et gestion des conflits d'intérêts avec obligation d'information immédiate en cas de conflit.
• Livrables en langue française, formats électroniques accessibles ; langue étrangère possible sur demande expresse.
• Sous‑traitance possible seulement avec agrément ; responsabilité du titulaire pour les sous‑traitants.
• Réunions de pilotage (démarrage, COPIL, fin de prestation), bilans et états de consommation sur demande.
• Production périodique des pièces administratives exigées (notamment en cas de salariés détachés).
• Mesures environnementales applicables : priorisation du papier écoresponsable, transmission dématérialisée compressée, promotion des déplacements doux.
• Preuves des travaux exigées pour réception et facturation (livrables, comptes rendus, pièces justificatives).