Assistance et représentation en droit de la sécurité sociale

URSSAF Midi‑Pyrénées
Voir la source

Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
26 novembre 2025 à 10 h
Localisation
Midi‑Pyrénées
Durée
12 mois, reconductible 2 fois 12 mois
Budget
Estimation: 850 000 €

Objet et périmètre des prestations

Prestations principales

  • Rédaction de conclusions : recherches juridiques, veille, analyse des moyens adverses, rédaction des écritures, envoi électronique pour validation et transmission aux instances.
  • Représentation en justice : préparation des audiences, plaidoirie assurée par un avocat, dépôt/transmission des écritures et pièces, rédaction de comptes rendus d’audience et d’analyses des décisions, récupération et transmission de la grosse.
  • Conseil juridique : notes et avis approfondis, tenue et participation à réunions (présentiel ou distanciel), assistance et rédaction de protocoles transactionnels, négociation.

Modalités opérationnelles et livrables

  • Remise des conclusions au bénéficiaire au moins 8 jours ouvrés avant l’audience ; absence de réponse 48 heures avant l’audience vaut validation sauf dossiers soumis à validation expresse.
  • Accusé de réception des bons de commande sous 2 jours ouvrés.
  • Dépôt d’assignation ou requête introductive au plus tard sous 10 jours ouvrés après saisine (après validation interne du dossier).
  • Compte rendu d’audience transmis sous 3 jours ouvrés ; transmission des décisions reçues et analyse/opinion sur appelabilité sous 48 heures.
  • Transmission électronique systématique des livrables ; les accusés de réception électroniques font foi.

Obligations professionnelles et organisation

  • Représentation assurée exclusivement par un avocat inscrit aux barreaux compétents ; si postulation confiée, fournir justificatifs (CV, CAPA, attestation d’inscription, DC4) au plus tard 15 jours calendaires avant exécution.
  • Désignation de deux interlocuteurs : un pour les échanges documentaires et un interlocuteur juridique.
  • Respect du secret professionnel, devoir de conseil et vigilance sur les conflits d’intérêts.

Volumétrie indicative annuelle (extrait du bordereau de prix)

  • Procédure au fond (plaidoirie) : 15 dossiers
  • Procédure sans décision rendue (plaidoirie) : 5 dossiers
  • Procédure devant le Juge Commissaire (plaidoirie) : 2 dossiers
  • Représentation (procédure au fond) : 5 dossiers
  • Représentation procédure sans décision rendue : 1 dossier
  • Représentation aboutissant à conciliation : 1 dossier
  • Tribunal de Commerce (représentation) : 27 dossiers
  • Procédure devant le Juge Commissaire (représentation) : 2 dossiers
  • Conseil (note juridique) : 1
  • Transaction / protocole transactionnel : 1

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

PondérationCritère

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.

Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché