Assistance et représentation en droit

Département de la Charente
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
4 décembre 2025 à 11 h
Localisation
Charente (16)
Durée
4 ans (01/01/2026 - 31/12/2029)
Budget
Min: 10 000 € - Max: 60 000 €

Lot n°1 — Droit de la fonction publique

Nature des prestations

  • Consultations juridiques : consultation écrite (heure) ; consultation écrite détaillée (requérant recherche) ; consultation orale (½ heure / heure).
  • Réunions : visioconférence ou réunion physique (heures).
  • Déplacements : forfait aller/retour couvrant frais et taxes.

Contentieux et actes judiciaires

  • Rédaction d'actes : mémoire en défense, requête introductive, réplique/duplique (unité : acte).
  • Interventions en audience : audiences en référé, première instance, appel (unité : forfait toutes dépenses incluses hors frais de déplacement).
  • Postulation et dire à l’expert : postulation devant juridictions et actes « dire à l’expert » (unité : forfait / acte).
  • Médiation : assistance et représentation en médiation préalable obligatoire (forfait).

Contraintes et obligations techniques

  • Validation préalable des productions destinées aux juridictions.
  • Respect strict des délais procéduraux et des délais de réponse aux écritures adverses.
  • Respect des règles de postulation locales pour les actes réservés.
  • Exigences de conformité RGPD : convention de protection des données à conclure, déclaration DPO si applicable, notification des violations dans les délais légaux, localisation adéquate des données, tenue du registre des traitements.
  • Sous‑traitance soumise à agrément et justificatifs ; possibilité de paiement direct sous conditions.

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Critères d'évaluation

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Échantillons

Requis

Modalités de livraison

  • Deux productions obligatoires à joindre au dossier :
    • un mémoire anonymisé (exemple de production) ;
    • une réponse écrite à la/des question(s) posée(s) pour le(s) lot(s) concerné(s).
  • Le mémoire technique est limité à 30 pages ; seules les annexes autorisées sont les CV, diplômes et les deux productions demandées.
  • Les productions doivent être remises conformément aux modalités de dépôt électronique prévues pour la candidature (joindre les fichiers dans le dossier d'offre selon les règles de dépôt).

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