Assistance et régularisation fiscale
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détail des prestations
P1 — Dossier de régularisation
- Analyse détaillée des dossiers fiscaux potentiellement litigieux.
- Rédaction d’un dossier d’analyse et de préconisations techniques et juridiques permettant la régularisation.
- Livrable : dossier numérique modifiable structuré (titres, sous-titres, éléments de justification).
P2 — Assistance au contrôle fiscal
- Élaboration d’argumentaires de défense et rédaction des réponses à l’administration selon trois niveaux de complexité : simple, complexe, très complexe.
- Production des éléments de soutien (notes techniques, pièces justificatives à joindre, tableaux de calculs et raisonnements fiscaux).
- Livrable : réponse rédigée et documents annexes en format modifiable.
P3 — Suivi des obligations déclaratives
- Accompagnement et rédaction des déclarations fiscales pertinentes.
- Vérification et suivi des obligations déclaratives et conseils sur les modalités de dépôt.
- Livrable : fichiers de déclaration et guide de dépôt en format modifiable.
P4 — Régularisation des clauses fiscales contractuelles
- Revue et adaptation des clauses fiscales des contrats existants.
- Rédaction des clauses proposées et fourniture d’un contrat mis à jour.
- Livrable : clauses contractuelles révisées et contrat actualisé en format modifiable.
P5 — Analyses d’optimisation fiscale
- Réalisation d’analyses à différents niveaux de complexité (simple, complexe, très complexe, complémentaire, urgent).
- Proposition de modes de gestion alternatifs et chiffrés, identification des risques et gains fiscaux potentiels.
- Livrable : rapport d’analyse avec préconisations opérationnelles et annexes chiffrées.
P6 — Notes pédagogiques
- Rédaction de notes pédagogiques thématiques sur des sujets fiscaux ciblés destinées aux services internes.
- Livrable : note pédagogique structurée, illustrations et exemples pratiques en format modifiable.
P7 — Réunions et comptes rendus
- Participation aux réunions nécessaires à l’exécution des prestations.
- Rédaction et remise de comptes rendus synthétiques et action lists.
Livrables et format
- Tous les livrables doivent être remis en format numérique modifiable et structurés (destinataire, objet, titres, sous-titres, graphes/illustrations, documents de travail).
Propriété intellectuelle et connaissances antérieures
- Droits d’utilisation des livrables inclus dans le prix.
- Utilisation de connaissances antérieures soumise à déclaration et accord ; absence de réponse dans un délai contractuel vaut autorisation d’utilisation (procédure contractuelle à respecter).
Conduite des prestations et sous-traitance
- Intervention possible d’une personne nommément désignée pour conduire les prestations.
- Sous-traitance acceptée sous réserve de déclarations et d’agréments des sous-traitants et de limites contractuelles sur le montant des prestations sous-traitées.
Indépendance des prestations
- Prestations distinctes entre elles ; chacune peut faire l’objet d’une commande séparée et donne lieu à des livrables spécifiques.
Voir tous les détails
Cahier des charges, budget, contacts...
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Voir tous les détails
Cahier des charges, budget, contacts...
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché