Accord cadre de prestations d'assistance en matière de fiscalité

Campus France
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
17 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Non précisé
Durée
1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction
Budget
Estimation: 40 000 €

Détails des Prestations Techniques Demandées

L'accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations de conseil et d'assistance en matière de fiscalité pour le compte de Campus France. Les prestations sont organisées comme suit :

1. Forfait Annuel

  • Impôt sur les Sociétés :
    1. Création de secteurs comptables distincts.
    2. Réalisation de la liasse fiscale et des déclarations annexes.
    3. Détermination des bases et dépôt des déclarations de taxes annexes.
    4. Télétransmission de la liasse fiscale et autres déclarations.
    5. Déclaration DAS2.

  • Taxe sur les Salaires :

    1. Détermination du rapport d'assujettissement annuel à la TS.
    2. Assistance à la déclaration de liquidation annuelle de la TS.
    3. Assistance au calcul de la Taxe sur les Salaires.

  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

    1. Étude sur les recettes comptabilisées.
    2. Analyse des déclarations de TVA.
    3. Réconciliation des CA3 et comptabilité.
    4. Chiffrage.
    5. Analyse du taux de déduction utilisé.
    6. Calcul du coefficient de déduction annuel.
    7. Réconciliation avec les CA3.
    8. Rédaction et remise d'un livrable.

  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

    1. Collecte des éléments nécessaires au calcul.
    2. Calcul du montant annuel de la cotisation.
    3. Établissement et transmission d'une pré-déclaration.

  • Veille Réglementaire :

    1. Information sur les évolutions de la réglementation fiscale.
    2. Prise en compte des évolutions dans la réalisation des prestations.

2. Part à Bons de Commande

Les bons de commande peuvent porter sur toute étude ou assistance spécifique en matière de fiscalité non prévue dans le cadre du forfait annuel.

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