Assistance à maîtrise d'ouvrage pour suivi et contrôle de délégation de service public de réseau de chaleur
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
1. Contrôle technique de l'exploitation
- Vérification du bon fonctionnement et de l'entretien des installations du réseau de chaleur, y compris chaufferie et sous-stations.
- Relevés et vérifications des flux et consommations (mesures, vérification des comptages, contrôle des approvisionnements et stocks).
- Contrôle de la conformité réglementaire, sécurité et santé au travail lors d'interventions et travaux.
- Contrôle des émissions atmosphériques et respect des obligations de fumivorité.
2. Contrôle financier et comptable
- Vérification de la conformité de la facturation et des flux financiers liés à l'exploitation (comptes d'entretien, imputations, pièces justificatives).
- Production de bilans commentés et analyse des procédures de mise en concurrence.
- Accompagnement lors de litiges, arbitrages et négociations financières avec l'opérateur.
3. Accompagnement aux développements et travaux
- Analyse des propositions techniques et financières pour les extensions et évolutions du réseau.
- Organisation et animation de groupes de travail et réunions parties prenantes ; réalisation de comptes rendus et suivi des actions.
- Suivi de l'avancement des travaux, visites d'installations dédiées, assistance lors des opérations de réception des ouvrages.
4. Gouvernance, communication et livrables
- Préparation, conduite et secrétariat des réunions d'usagers et de la commission consultative ; tenue des comptes rendus.
- Remise de comptes rendus trimestriels et d'un bilan annuel, formats électronique et papier.
- Mise à disposition d'informations réutilisables et transfert des droits de propriété intellectuelle aux conditions usuelles.
5. Exigences transversales
- Respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles lors de la gestion des informations.
- Obligation de coopération avec la maîtrise d'ouvrage et d'échanges dématérialisés privilégiés pour les livrables.
- Suivi et proposition d'économies opérationnelles et techniques pour l'exploitation et les extensions.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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