Assistance à maîtrise d'ouvrage pour modification de PLUi

Phase 2 — Évaluation environnementale systématique

• Réalisation d'un rapport environnemental conforme (directive 2001/42/CE ; articles L104-1 à L104-3 du Code de l'environnement).
• Mise en œuvre de l'approche ERC (éviter, réduire, compenser), analyse des incidences, indicateurs et suivi des impacts (biodiversité, zones humides, consommation d'espace, eaux pluviales/usées, continuité écologique).
• Fourniture de cartographies CNIG et annexes techniques en formats modifiables et PDF.

Phase 3 — Animation de la concertation préalable

• Organisation et animation de la concertation : registres papier et dématérialisés, comptes rendus, réunions publiques éventuelles, suivi des observations et propositions d'ajustement.
• Rédaction de synthèses de concertation et documents de communication simplifiés.

Phase 4 — Mise à jour des pièces du document d'urbanisme et arrêt du projet

• Mise à jour du rapport de présentation, OAP, règlement écrit et graphique et dossier de modification.
• Préparation des saisines obligatoires et coordination avec les autorités compétentes.
• Préparation des pièces numériques exploitables pour téléversement (format modifiable + PDF) et livraison du dossier complet prêt à l'intégration sur des plateformes (Géoportail de l'Urbanisme).

Livrables et organisation contractuelle

• Livrables complets et exploitables pour chaque phase (rapports, synthèses, cartographies, plans, dossiers électroniques modifiables).
• Phasage avec tranche ferme et tranche optionnelle ; affermissement de la tranche optionnelle sur ordre de service.
• Coordination étroite avec les interlocuteurs opérationnels internes (services urbanisme, développement économique, etc.), tenue de réunions de pilotage et rétroplanning.

Contraintes et obligations opérationnelles

• Respect des exigences réglementaires et de confidentialité ; traitements des données personnelles.
• Obligation de vigilance (veille réglementaire, information à l'acheteur), gestion de la sous-traitance selon le cadre applicable, justificatifs administratifs (ex. attestations URSSAF) et règles de prévention des conflits d'intérêts.
• Possibilité d'avenants pour modifications imprévues et exigence de livrables validés par la maîtrise d'ouvrage.