Assistance à maîtrise d'ouvrage foncière sur instao.fr

Mission 1 — Référentiel foncier et analyse de dureté

Collecte et expertise des documents cadastraux et hypothécaires : identification des propriétaires réels, usufruitiers, ayants droit, servitudes et droits réels.
Recensement des occupants/exploitants et qualification de la nature d'occupation des locaux.
Cartographies thématiques et tableau d'état parcellaire consolidé.
Analyse de la « dureté foncière » : qualification bâti/non bâti, indivision / copropriété, ratios surface/empreinte, repérage de contraintes juridiques et opérationnelles.
Rédaction de rapports de synthèse intermédiaires et d'un rapport final de mission comprenant estimation sommaire des acquisitions et proposition de stratégie amiable.

Mission 2 — Négociations et acquisitions amiables

Prise de contact et information des propriétaires ; élaboration des pièces de prise d'attache (PUV/courrier d'engagement) et constitution des dossiers de négociation.
Conduite des négociations amiables, préparation et suivi des décisions internes (courriers d'engagement, dossiers décisionnels), coordination notariale et constitution des actes d'acquisition.
Remise des dossiers de phase attestant des éléments négociés et des pièces échangées.

Mission 3 — Assistance DIA et préemption

Vérification de la recevabilité des déclarations d'intention d'aliéner, constitution des dossiers DIA et rédaction des éléments nécessaires à l'exercice éventuel du droit de préemption.
Coordination des visites, saisines administratives (Domaines), préparation des arrêtés et suivi jusqu'à notification et finalisation de la procédure.

Mission 4 — Suivi des actes d'acquisition

Préparation et vérification des pièces contractuelles et techniques nécessaires à la signature (bornage, servitudes, documents fonciers, évaluations).
Suivi de la mise au point des actes, coordination avec le notaire et gestion administrative de la signature et du transfert de propriété.

Mission 5 — Indemnités d'éviction et accompagnement des occupants

Diagnostic des activités économiques et évaluation des loyers/indemnités d'éviction.
Gestion des relations avec les occupants, évaluation des besoins de relocalisation et production de rapports individuels par occupant.
Suivi des conventions d'indemnisation jusqu'à signature.

Livrables et modalités opérationnelles

Livrables types : rapports de synthèse (état parcellaire, cartographies), dossiers DIA/DAE, mémoires techniques, dossiers décisionnels, actes authentiques et annexes techniques.
Réunions techniques régulières avec les services, déplacements et visites de terrain inclus dans les prestations, traçabilité et horodatage des échanges dématérialisés.
Exigences contractuelles : confidentialité, protection des données, conditions de sous-traitance, propriété intellectuelle et règles de facturation/variation prévues par le CCAP.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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