Assistance maîtrise d'ouvrage dégrèvement taxe foncière sur instao.fr

Mission principale : assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction, la constitution et le suivi des demandes de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB/TFPNB).
Découpage fonctionnel : prise en charge de trois volets distincts :
- TF : constitution et dépôt des demandes de dégrèvement TFPB et TFPNB ; identification des biens éligibles ; suivi des décisions.
- TO001 (PMR) : instruction des dossiers liés aux travaux d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite, coordination des pièces techniques et justifications de conformité.
- TO002 (Vacances) : traitement des situations de vacance, démolition ou non-utilisation de biens bâtis (constitution des preuves, constats, suivi des demandes de dégrèvement liées à la vacance).

Analyse et repérage : recensement et qualification des biens éligibles, vérification des titres, droits et situations fiscales.
Constitution des dossiers : collecte et production des pièces justificatives requises (constats, attestations, plans, registres administratifs), rédaction des mémoires et formulaires de demande.
Dépôt et suivi administratif : saisie et dépôt des demandes auprès des services fiscaux compétents, suivi des enregistrements, relances et échanges administratifs jusqu'à décision définitive.
Recours et contentieux : préparation des éléments pour contestation ou recours en cas de refus ou de remise en cause des dégrèvements.
Coordination technique : interface avec les services techniques (pour constats PMR, travaux, démolition) et pilotage des opérations nécessitant des interventions matérielles ou des diagnostics.

Livrables récurrents : rapport technique et financier annuel ; tableaux de bord trimestriels mis à jour ; justificatifs de dépôt et dossiers associés pour chaque demande ; rapport de retour d'expérience (REX) en fin de mission/phase.
Organisation du suivi : modalités de communication, interlocuteurs dédiés, réunions de pilotage planifiées, processus de validation des livrables et points d'étape.

Conformité réglementaire : veille juridique et fiscale permanente (normes et textes applicables relatifs à la TFPB/TFPNB et PMR), respect des obligations de preuve et des délais de traitement.
Contraintes de moyens : obligations de moyens renforcées pour le dépôt et le suivi des demandes, exigences en matière de traçabilité et justificatifs.
Exigences RSE intégrées : dématérialisation des procédures et archivage électronique, limitation des déplacements, réduction de la consommation d'énergie au bureau, tri et valorisation des déchets, exigences d'éthique et de transparence dans la gestion des données et des factures.

CPV principal mentionné pour classements comptables/fiscaux.
Modalités de facturation : rémunération par montants forfaitaires et pourcentages selon DPGF (valeurs chiffrées à remplir dans la décomposition du prix global et forfaitaire).

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