Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création de zones d'activités

I. Phase Administrative

Cette phase comprend deux sous-phases :

• I.1. Enquête Préalable à la DUP

  • Vérification des conditions légales pour la reconnaissance de l'utilité publique.
  • Constitution du dossier préalable à l'enquête publique (notice explicative, plan de situation, périmètre des biens à exproprier).
  • Organisation et suivi de l'enquête publique.
  • Affichage de l'acte déclarant l'utilité publique.

• I.2. Enquête Parcellaire

  • Vérification de la complétude du dossier transmis au Préfet.
  • Envoi des notifications aux propriétaires concernés.
  • Conseil pour la demande d'arrêté de cessibilité.

II. Phase Judiciaire

• Accompagnement judiciaire après l'obtention de la DUP.
• Vérification de l'accord amiable de transfert de propriété.
• Notification de l'ordonnance d'expropriation.
• Élaboration de la lettre d'offre d'indemnisation.

3. Profil et Compétences Requises

Le prestataire doit avoir des compétences variées, incluant :

• Expertise en droit de l'urbanisme et procédures d'expropriation.
• Expérience dans la gestion des dossiers de DUP.
• Maîtrise des techniques de concertation publique.
• Capacité à anticiper les contentieux administratifs.
• Connaissances en topographie et foncier.