Assistance à maîtrise d'ouvrage pour concession de casino

Analyse juridique et patrimoniale

• Analyse approfondie du régime de propriété du bâtiment abritant l'exploitation : identification des parts appartenant à la collectivité et à des tiers, examen de la réglementation applicable et de la jurisprudence récente.
• Détermination précise des éléments et installations devant revenir à la collectivité en fin de concession et des éléments conservés par le délégataire.
• Recommandations opérationnelles et procédures de gestion administrative et patrimoniale en fin de contrat pour prévenir les litiges.
• Préconisations de rédaction contractuelle pour sécuriser les intérêts de la collectivité (clauses de transfert, inventaires, obligations d'entretien, modalités de remise en état, garanties, etc.).

Préparation de la procédure de délégation

• Rédaction du rapport préalable destiné aux instances décisionnelles et préparation de la délibération associée.
• Élaboration complète du dossier de consultation des entreprises (cahier des charges, annexes techniques et juridiques, projet de contrat, règlement de la consultation, modèles d'actes et pièces exigées).

Passation et suivi de la consultation

• Réponses aux questions des candidats durant la phase de consultation.
• Analyse des candidatures administratives et financières ; instruction des pièces de candidature.
• Analyse technique et financière des offres reçues, participation aux réunions d'examen des candidatures et des offres, production de rapports d'analyse et de synthèse.
• Participation aux phases de négociation et aux échanges formalisés avec les candidats.

Achèvement et contractualisation

• Rédaction du rapport du décideur et de la délibération d'attribution.
• Mise au point contractuelle : finalisation et formalisation du contrat de concession (clauses définitives, annexes, modalités financières et garanties).
• Gestion des demandes d'informations complémentaires, des notifications aux candidats évincés et des formalités administratives de conclusion du contrat.

Livrables attendus (exemples)

• Rapport préalable et projet de délibération.
• Dossier de consultation complet (cahier des charges, projet de contrat, règlement).
• Rapports d'analyse des candidatures et des offres, comptes rendus de négociation.
• Projet de contrat finalisé et documents de notification.