Assistance à maîtrise foncière pour liaison piétons/cycles

Missions détaillées

• Mission 1 – Étude de faisabilité foncière et stratégie

  • Identification exhaustive des parcelles et des titulaires de droits.
  • Collecte et analyse des pièces foncières (état hypothécaire, titres de propriété, plans de servitudes, etc.).
  • Proposition des modalités foncières adaptées (acquisitions amiables, conventions, création de servitudes, procédures expropriation éventuelle) et définition d'une stratégie de négociation par typologie de parcelle.

• Mission 2 – Acquisition par voie amiable

  • Phase de pré-négociation : prise de contact, préparation des réunions, mise en place d'outils de suivi (tableaux de bord, fiches parcelles), gestion des relations propriétaires.
  • Phase de négociation : définition de la stratégie parcellaire, estimation des offres financières, conduite des réunions de négociation et recueil d'accords.
  • Phase opératoire : rédaction des actes (promesses de vente, conventions, actes de servitude), pilotage des géomètres-topographes, organisation des DMPC si nécessaire et restitution documentaire.

• Mission 3 – Acquisition par voie d'expropriation

  • Montage et dépôt des dossiers de déclaration d'utilité publique (DUP) et d'enquêtes parcellaire.
  • Suivi des enquêtes publiques et procédures administratives (demandes au représentant de l'État, notifications, publications).
  • Accompagnement juridique durant les phases judiciaires et indemnitaires, préparation des pièces pour ordonnance d'expropriation et suivi des étapes d'indemnisation.

Livrables et outils attendus

• Mémoire technique structuré (10–15 pages environ).
• Modèle de tableau de bord foncier (Excel ou SIG), fiche parcellaire type, calendrier de travail mensuel.
• Tableaux de suivi des négociations, registres des propriétaires contactés, actes rédigés et comptes rendus de réunions.

Données d'entrée et compétences requises

• Données fournies : scan IGN, orthophoto (2015), tracé au format SIG (shape), rendu AVP.
• Compétences : stratégie foncière, négociation, droit public et procédures d'expropriation, conduite de projet et coordination avec géomètres et services instructeurs.

Périmètre technique

• Identification indicative : environ 131 parcelles, environ 90 propriétaires privés et 4 propriétaires publics.
• Organisation : réunions régulières d'avancement, restitutions cartographiques et production des pièces pour les phases administratives et judiciaires.