Assistance à maîtrise foncière

Organisation contractuelle

• Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
• Travaux réalisés sur la base de prestations unitaires chiffrées et facturation au bon de commande.

Missions et livrables (détail opérationnel)

• Mission 1 — Recherches des propriétaires

  • Fiche de synthèse par parcelle, plan parcellaire à l'échelle 1/1000.
  • Identification des propriétaires, occupants et locataires, renseignement cadastral.
  • Rendus informatiques (tableaux et cartographies exploitable en format tableur/GIS).

• Mission 2 — Division parcellaire

  • Documents d'arpentage précisant nouvelles parcelles, surfaces, cotes et limites anciennes/nouvelles.
  • Mise à jour du cadastre et restitutions techniques exploitables.

• Mission 3 — Bornage

  • Bornage à l'unité, recherches de bornes existantes, pose éventuelle de nouvelles bornes.
  • Procès-verbaux de bornage et documents de modification de limites.

• Mission 4 — Acquisition amiable

  • Élaboration de stratégies de négociation, préparation des actes (promesse, compromis, acte de transfert).
  • Suivi des signatures, relances notaires, prise de possession anticipée si nécessaire, recours à organismes spécialisés pour les zones agricoles.

• Mission 5 — Cessibilité et expropriation

  • Préparation et dépôt des arrêtés de cessibilité, signification d'actes, rédaction et notification des mémoires d'indemnisation.
  • Pilotage des procédures de fixation des indemnités (piquetage, auditions, procédures judiciaires si besoin) et gestion administrative/notariale des mesures d'expropriation.

• Mission 6 — Occupation définitive et servitudes

  • Études et négociations pour mise en place de servitudes ou conventions d'accès, rédaction et suivi des actes juridiques afférents.

• Mission 7 — Occupation temporaire

  • Constitution de dossiers d'occupation temporaire, conventions amiables, prise de possession et restitution, estimation et indemnisation des préjudices.

• Mission 8 — Protocole d'accompagnement agricole

  • Négociation et rédaction de conventions de compensation agricole, accompagnement des exploitants, mise en place de mesures de compensation financière ou parcellaire.

• Mission 9 — Assistance foncière et juridique

  • Missions d'expertise ponctuelle sur volets fonciers et juridiques, prestations facturées au forfait ou à la journée selon besoin.

• Mission 10 — Suivi des missions

  • Réunion de démarrage, réunions de suivi, comptes rendus, contrôle qualité des livrables, représentation lors d'instances et transmissions régulières des documents.

Formats et livrables attendus

• Rendus numériques (tableurs, PDF, documents texte, plans) et remises papier si exigé.
• Documents de suivi et tableaux de bord pour pilotage des actions foncières.